Droit international avec ABP Avocats Conseils | Avocats Arles, Tarascon, Chateaurenard et Saint-Martin-de-Crau
Droit international

LE DROIT INTERNATIONAL AVEC VOTRE AVOCAT | AVOCAT Arles, Tarascon, Chateaurenard & Saint Martin de Crau

  

DROIT INTERNATIONAL | AVOCAT ARLES, TARASCON, CHATEAURENARD & SAINT MARTIN DE CRAU

ABP AVOCATS CONSEILS intervient en matière de droit international privé.

Quand les tribunaux de plusieurs pays peuvent être impliqués, Le droit international privé permet de gérer les rapports parfois conflictuels entre les personnes.

Succession :
ABP Conseil intervient pour vous conseiller dans la rédaction de votre testament ainsi que sa traduction.

Nous nous occupons aussi de recueillir tous les documents nécessaires à régulariser une succession, qu’ils concernent le défunt ou bien son patrimoine.

Nous intervenons également pour vous accompagner dans toutes vos formalités chez le Notaire, telles que les actes de notoriété, d’acceptation ou bien encore de partage d’une succession.

  

  

Le Règlement Européen

Dans le cas où le défunt partage des liens avec deux pays, il convient de déterminer la loi applicable.

C’est par exemple le cas d’une personne de nationalité française dont les biens immobiliers se situent en territoire espagnol.

Il faut différencier selon que la personne est décédée avant ou après l’application du Règlement Européen, à savoir le Règlement UE numéro 650/2012.

Ce texte est applicable depuis le 17/08/2015. A compter de cette date, il est possible de choisir entre la loi du lieu de résidence ou la loi de nationalité. A défaut de choix, c’est la loi du pays de résidence qui s’applique à la succession.

Siege social d'ABP Avocats Conseils Arles

Equipe d'ABP Arles Chateaurenard Saint Martin de Crau

La loi applicable permet de déterminer les parts des héritiers, sachant qu’ils n’ont pas les mêmes droits dans tous les pays européens.

Nous vous orientons concernant votre qualité d’héritier ainsi que vos droits et ce, que vous soyez un héritier réservataire, le conjoint survivant ou un légataire.

En fonction de votre situation personnelle et du patrimoine du défunt, nous vous conseillons sur l’opportunité d’accepter un héritage de façon pure et simple ou à concurrence de l’actif net.

  

  

Les Conventions Fiscales bilatérales

Les Conventions Fiscales bilatérales signées entre deux pays permettent d’éviter la double imposition lors de successions internationales.
Elles permettent de connaître le pays dans lequel sera imposable le patrimoine en question. 

Des règles communes ont pu être dégagées de ces Conventions bilatérales en ce qui concerne notamment :

  • Les biens immobiliers
  • Les revenus
  • Les actifs financiers

ABP Avocats Conseils vous aide à déterminer dans quel pays vous serez imposable.

En France, les héritiers disposent de 6 mois pour procéder au paiement des impôts, à défaut de quoi des pénalités de retard s’appliquent.

Ces obligations prescrivent 4 ans et 6 mois après le décès de la personne. De cette façon, les héritiers ne sont pas toujours tenus de payer un impôt mais reste liés à l’obligation de présenter la déclaration.

ABP Conseil vous accompagne dans la présentation de ces déclarations de succession.

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Le droit des étrangers avec ABP Avocats Conseils | Avocat Arles, Tarascon, Chateaurenard et Saint-Martin-de-Crau

ABP Conseil vous aide à déterminer le titre de séjour qui vous correspond en se basant sur la législation interne et la législation européenne.

Il convient de distinguer entre deux principales situations, à savoir celle des étrangers communautaires et celle des étrangers issus de pays tiers. En effet, en fonction de leur nationalité, les personnes ne sont pas soumises aux mêmes règles.

Les étrangers de pays tiers
Les étrangers issus de pays tiers doivent avoir un visa pour entrer en territoire français. Il existe deux types de visa selon la durée du séjour, à savoir :

Les visas de courte durée prévus par le Code Communautaire des visas, valable 3 mois
Les visas de longue durée prévu par le Code sur l’entrée et le séjour des étrangers, valable de 4 mois à 2 ans selon le type de visas
Une liste de pays dispensés de l’obligation de visa a été établie par l’Union Européenne.

Dans tous les cas, les ressortissants européens n’ont pas à obtenir de visa.

  

  

Les étrangers européens
Du fait de leur appartenance à l’Union Européenne, ces citoyens sont facilités dans leurs démarches administratives, bien qu’elles demeurent complexes.

Le titre de séjour dont ils devront se prévaloir dépend de la raison pour laquelle il souhaite séjourner ou habiter en France.

Que ce soit pour un motif professionnel, familial ou de santé, ABP Conseil vous oriente afin de choisir la carte de séjour qui vous correspond le plus en fonction de votre profil et de vos besoins.

Notre cabinet vous oriente également afin de déterminer quels sont vos droits en application de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

En cas de difficultés à faire valoir vos droits, ABP Conseil intervient aussi en matière contentieuse face aux refus d’octroi de carte de séjour ou de renouvellement ou bien en ce qui concerne les mesures d’expulsion ou d’interdiction de territoire. Pour cela, nous intervenons tant auprès des juridictions nationales qu’internationales.

  

  

Le droit de la famille avec ABP Avocats Conseils | Avocat Arles, Tarascon, Chateaurenard et Saint-Martin-de-Crau

Adopter est à la fois source de bonheur et d’inquiétude. Cette procédure peut s’avérer longue et complexe, notamment lorsque parent et enfant ne se trouvent pas dans le même pays.

ABP Conseil intervient autant en matière adoptions françaises qu’internationales.

Afin de faciliter les adoptions à l’étranger, la France a signé la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Ce texte met en place une procédure commune au sein des pays signataires.

ABP Conseil vous accompagne tout au long de cette procédure.

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Le droit de la nationalité avec ABP Avocats Conseils | Avocat Arles, Tarascon, Chateaurenard et Saint-Martin-de-Crau

Dans une société de plus en plus mondialisée, il est commun de voir une personne revendiquer une son appartenance à plus d’un pays.

La nationalité est le moyen de la concrétiser.

Si vous souhaitez revendiquer la nationalité d’un pays qui n’est pas celui où vous êtes né ou dont vos parents sont originaires, vous devrez remplir un certain nombre de conditions.

ABP Conseil veille au respect de ces conditions et vous accompagne dans vos démarches auprès des autorités françaises.

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ABP Conseils est un cabinet franco-espagnol qui agit pour vos intérêts en France et en Espagne.

Notre équipe est composée d’avocats inscrits au barreau de Madrid et au barreau de Tarascon.

Notre expérience professionnelle acquise en Espagne nous permet de vous informer au mieux sur les différences existantes entre la législation française et la législation espagnole.

Nous intervenons pour vous accompagner dans vos démarches judiciaires et extra-judiciaires dans
ces deux pays et vous proposer une étude approfondie en droit franco-espagnol et plus particulièrement en :

• Droit international,
• Droit du dommage corporel,
• Droit des contrats,
• Recouvrement de créances
• Droit de la famille et des successions

ABP Conseils es un despacho franco-español que actua en sus intereses en Francia y en España.

Nuestro grupo está compuesto pour abogados colegiados en el Colegio de Abogados de Madrid y en el Colegio de Abogados de Tarascon.

Nuestra experiencia desarrollada en España nos permite informarle de la mejor forma sobre las diferencias existentes entre la legislación interna francesa y la legislación interna española.

Intervenimos para acompañarle en sus trámites judiciales y extrajudiciales puestos en marcha en estos dos países y le proponemos un estudio detallado en derecho franco español y concretamente en:

• Derecho internacional
• Indemnización por daño corporal
• Derecho de la contratación
• Cobro de deudas
• Derecho de la familia y herencia