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Actualités

Le droit bancaire
Le
le droit bancaire
Debrief du vendredi
Le
Réunion
La cession de fonds de commerce, qu’est ce que c’est ?
Le
Le droit commercial comprend l’ensemble des règles régissant la cession de fonds de commerce.
Droit pénal général
Le
Les éléments de la responsabilité
Vente (promesse unilatérale) : pas de possibilité de rétractation
Le
Vente (promesse unilatérale) : pas de possibilité de rétractation
Bail commercial (indemnité d'occupation) : exclusion de la règle du plafonnement.
Le
Bail commercial (indemnité d'occupation) : exclusion de la règle du plafonnement.
L'agression sexuelle n'est "pas caractérisée" selon l'avocat
Le
L'agression sexuelle n'est "pas caractérisée" selon l'avocat
Abus de biens sociaux et défaut d'approbation
Le
Abus de biens sociaux et défaut d'approbation
Vous êtes professionnels de la restauration, vous souhaitez obtenir une juste application de votre contrat d’assurance
Le
Pour la première fois une cour d’appel vient de confirmer le droit à indemnisation des restaurateurs dans le cadre des fermetures administratives liée à la COVID-19.
Garantie pertes d'exploitation
Le
Par ordonnance en date du 22 mai 2020, Le Tribunal de Commerce de Paris a estimé que l'assureur français devait indemniser un restaurateur dont le contrat d'assurance prévoyait une indemnisation en cas de fermeture administrative.