Garantie pertes d'exploitation

15/05/2021
Garantie pertes d'exploitation

Garantie pertes d'exploitation : Affaire Manigold/Axa

 

Par ordonnance en date du 22 mai 2020, Le Tribunal de Commerce de Paris a estimé que l'assureur français devait indemniser un restaurateur dont le contrat d'assurance prévoyait une indemnisation en cas de fermeture administrative.

Le Tribunal de Commerce de Paris précise que l’interdiction de recevoir du public due à l’état d’urgence sanitaire est bien une fermeture administrative totale ou partielle du restaurant.

Dans le même sens, la juridiction consulaire a pu indiquer que le risque pandémique n’était pas prévu dans les exclusions de garantie.

A ce titre, la compagnie d’assurance a été condamnée à verser une somme provisionnelle et a nommé un expert judiciaire avec pour mission :

-          Évaluer le montant des dommages constitués par la perte de marge brute pendant la période d’indemnisation

-          Évaluer le montant des frais supplémentaire d’exploitation pendant la période d’indemnisation,

Le Tribunal de Commerce de Paris a donc pris le soin d’analyser avec précision la clause de garanties pertes d’exploitation.

Il s’agit là d’une première décision importante.

 

Néanmoins, il est évident qu’un réel débat est ouvert.

 

Notre cabinet ABP AVOCATS CONSEILS se tiens à votre entière disposition afin d’analyser votre contrat d’assurance et d’envisager auprès de votre assurance la mise en place de cette garantie pertes d’exploitation.