Vous êtes professionnels de la restauration, vous souhaitez obtenir une juste application de votre contrat d’assurance

18/05/2021
Vous êtes professionnels de la restauration, vous souhaitez obtenir une juste application de votre contrat d’assurance

Vous êtes professionnels de la restauration, vous souhaitez obtenir une juste application de votre contrat d’assurance.

Pour la première fois une cour d’appel vient de confirmer le droit à indemnisation des restaurateurs dans le cadre des fermetures administratives liée à la COVID-19.

Le cabinet ABP Avocats Conseils et toute son équipe est prêt à vous conseiller afin de pouvoir analyser votre contrat d’assurance et de pouvoir mettre en place la procédure adéquate pour une juste indemnisation !

Alors appelez-nous vite pour un Rendez-vous….

 

ℹ️ CA AIX-EN-PROVENCE- 25/02/21 - Premier arrêt au fond de Cour d’appel se prononçant sur le contrat « standard » Axa couvrant les restaurateurs en cas de fermeture administrative pour cause d’épidémie.

La motivation, de facture classique, est la suivante :

1/ la clause d’exclusion « n’est nullement limitée » ;

2/ l’obligation essentielle de l’assureur étant « celle d’indemniser son assuré des pertes d’exploitation subies suite à fermeture administrative en raison d’une épidémie », « l’application pure et simple de la clause d’exclusion aboutirait donc à ne pas garantir l’assuré des pertes d’exploitation subies en raison de la fermeture administrative de son restaurant pour épidémie de coronavirus, et donc, à priver de sa substance l’obligation essentielle de garantie ».