Bail commercial (indemnité d'occupation) : exclusion de la règle du plafonnement.

12/07/2021
Bail commercial (indemnité d'occupation) : exclusion de la règle du plafonnement.

ABP AVOCATS CONSEILS ARLES.

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Recueil Dalloz 2021 p.1183 Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ.

17-06-2021

n° 20-15.296 (n° 536 FS-B)

Sommaire :

La règle du plafonnement du loyer s'applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé, mais non à l'indemnité d'occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l'expiration du bail en application de l'article L. 145-28 du code de commerce (Civ. 3e, 14 nov. 1978, n° 77-12.032 , Bull. civ. III, n° 341 ; 27 nov. 2002, n° 01-10.058, Bull. civ. III, n° 243 ; D. 2003. 205 , obs. Y. Rouquet).

Par suite, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que cette indemnité devait être fixée en fonction de la valeur locative.

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris pôle 5, ch. 3 15-01-2020 (Rejet)

Code de commerce - art. L. 145-28