Vente (promesse unilatérale) : pas de possibilité de rétractation

09/08/2021
Vente (promesse unilatérale) : pas de possibilité de rétractation

Recueil Dalloz 2021 p.1237

Vente (promesse unilatérale) : pas de possibilité de rétractation

 

Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ.

 

23-06-2021

n° 20-17.554 (n° 583 FS-B)

Sommaire :

En application des articles 1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1583 du même code, la Cour de cassation jugeait jusqu'à présent, que, tant que les bénéficiaires n'avaient pas déclaré acquérir, l'obligation du promettant ne constituait qu'une obligation de faire.

 

Il en résultait que la levée de l'option, postérieure à la rétractation du promettant, excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, de sorte que la réalisation forcée de la vente ne pouvait être ordonnée (Civ. 3e, 15 déc. 1993, n° 91-10.199 , Bull. civ. III, n° 174 ; D. 1994. 507 , note F. Bénac-Schmidt), la violation, par le promettant, de son obligation de faire ne pouvant ouvrir droit qu'à des dommages-intérêts (Civ. 3e, 28 oct. 2003, n° 02-14.459 ).

 

Cependant, à la différence de la simple offre de vente, la promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui contient, outre le consentement du vendeur, les éléments essentiels du contrat définitif qui serviront à l'exercice de la faculté d'option du bénéficiaire et à la date duquel s'apprécient les conditions de validité de la vente, notamment s'agissant de la capacité du promettant à contracter et du pouvoir de disposer de son bien.

 

Par ailleurs, en application de l'article 1142 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la jurisprudence retient la faculté pour toute partie contractante, quelle que soit la nature de son obligation, de poursuivre l'exécution forcée de la convention lorsque celle-ci est possible (Civ. 1re, 16 janv. 2007, n° 06-13.983 , Bull. civ. I, n° 19 ; D. 2007. 1119 , note O. Gout).

 

Il convient dès lors d'apprécier différemment la portée juridique de l'engagement du promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente et de retenir qu'il s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire.

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1re ch. civ. B 19-05-2020 (Rejet)

Texte(s) appliqué(s) :

Code civil - art. 1101 - art. 1131 - art. 1142 - art. 1583

 

Thibault Pomares