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Comparution en reconnaissance préalable de culpabilité

CRCP - Comparution en reconnaissance préalable de culpabilité.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est un mode de procédure alternative à la tenue d’un procès devant un tribunal correctionnel décidé par le Procureur de la République dans les cas où l’auteur présumé d'une infraction reconnaît les faits reprochés.

 L’on nomme plus communément cette procédure la procédure du « plaider coupable ».

 Lors de cette audience ou l’avocat est obligatoire, une peine est proposée à l'auteur des faits par le procureur.

Dans le cadre de la procédure de CRPC, l’assistance d’un avocat est obligatoire, car le prévenu se retrouve seul dans un bureau face au Procureur de la République, il convient que l’avocat soit présent pour faire respecter les droits au procès équitable et les droits de la défense.

Il convient à ce stade d’avoir pu travailler en amont avec votre avocat.

Lors d’un premier entretien, l’avocat sera en mesure d’expliquer au prévenu la procédure en cours et répondre à toutes ses questions, il pourra demander une copie du dossier, lors de cet entretien, l’avocat a souvent déjà connaissance de la peine proposée par le Ministère public et pourra conseiller son client, afin de le défendre au mieux de ces intérêts et établir une stratégie de défense

En vertu de l’article 495-8 du Code de procédure pénale, cette consultation du dossier doit avoir lieu « sur le champ ». Le dossier de procédure reprendra l’ensemble des procès-verbaux rédigés par les enquêteurs et donnera une idée au prévenu des éléments à charge en possession du procureur de la République, l’avocat sera présent aux côtés de son client durant toute la procédure

Au cours de l’audience devant le procureur de la République, l’avocat prendra la parole dans l’intérêt de son client, le procureur de la République n’aura pas connaissance de la situation personnelle du client, l’avocat sera là pour défendre son client. 

Dans le même sens, votre avocat est là pour vous conseiller si vous ne deviez plus reconnaitre les faits et refuser une quelconque peine. 

En cas d'acceptation, le dossier doit ensuite être évoqué devant un juge et afin de valider la peine.

La victime doit être informée de cette procédure.

Pour pouvoir prétendre à une procédure de CRPC, il est essentiel que le prévenu reconnaisse l’intégralité des faits qui lui sont reprochés. la procédure appelée « plaider-coupable », régie par les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale. 

- Le refus d’homologation de la peine acceptée. 

Le président du tribunal judiciaire refuse d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République et acceptée par le prévenu « s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ou lorsque les déclarations de la victime […] apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur. » [2]. Il rend alors une ordonnance de refus d’homologation. Le procureur de la République sera tenu de saisir le tribunal correctionnel ou de requérir l’ouverture d’une information judiciaire.  Si le prévenu avait comparu devant le procureur de la République à l’issue de sa garde à vue sur le fondement des articles 393 et suivants du Code de procédure pénale, alors l’audience devant le tribunal correctionnel doit avoir lieu le jour-même. Le prévenu sera alors retenu jusqu’à sa comparution devant le tribunal correctionnel. Cependant, si la réunion du tribunal n’est pas possible le jour-même, le procureur de la République saisit le juge des libertés et de la détention pour débattre d’un éventuel placement en détention provisoire de prévenu ou d’un contrôle judiciaire en attente de l’audience. 

- Si refus de la peine par le prévenu : renvoi devant un tribunal correctionnel. 

Si le prévenu refuse la peine proposée par le procureur de la République, alors ce dernier saisit sans délai le tribunal correctionnel. Le refus de la peine n’aura aucune conséquence sur l’audience à venir, il s’agit de deux procédures distinctes qui ne doivent en aucun s’influencer.

Notamment, les procès-verbaux rédigés dans le cadre de la CRPC ne pourront pas être transmis à la juridiction de jugement ou au juge d’instruction.

De plus, ni le Ministère public, ni les parties ne pourront les évoquer au cours de l’audience. 

Les conséquences du refus de la peine sont les mêmes qu’en cas de refus d’homologation par le juge d’une peine précédemment acceptée. Si le prévenu avait été déféré devant le procureur de la République à l’issue de sa garde à vue, alors il sera, en principe, présenté à un tribunal correctionnel le jour-même. Si cela est impossible, un juge des libertés et de la détention décidera si un placement en détention provisoire ou un contrôle judiciaire est nécessaire en l’attente de l’audience correctionnelle. - Les droits de la victime. S’il existe une victime identifiée des faits reprochés, alors celle-ci est informée sans délai et par tout moyen de la procédure de CRPC. Elle est invitée à se présenter à l’audience d’homologation devant le président du tribunal judiciaire, seule ou avec son avocat, afin de se constituer partie civile et demander la réparation de son dommage subi. Le président du tribunal judiciaire pourra statuer sur les intérêts civils, même si la partie civile n’est pas présente à l’audience. La partie civile peut également faire appel de l’ordonnance d’homologation rendue par le président du tribunal judiciaire.