Dans ce cas, un notaire doit être saisi et réalisera un projet de liquidation du régime matrimonial. Cet état liquidatif règlera le partage des biens communs (fruit de la vente de la résidence principale, de la résidence secondaire, des indivisions, des placements locatifs…)

Enfin, l’un des ex-époux qui divorce devra peut-être payer à l’autre une prestation compensatoire. Pourquoi ? Pour pallier la perte de niveau de vie liée à la dissolution du mariage. Le versement de cette somme ne dépend pas d’une éventuelle faute des époux dans le mariage. Si mari et femme ne s’accordent pas sur ces mesures, c’est la Justice qui tranchera.