Avocat divorce | Cabinet ABP - Avocat à Arles, Tarascon, Chateaurenard
Divorce

Procédure de divorce avec votre Avocat à Arles, Tarascon, Chateaurenard & Saint Martin de Crau

La procédure de divorce

Avocat divorce à Arles, Châteaurenard, Tarascon, St-Martin-de-Crau et St-Rémy-de-Provence

Le cabinet ABP Avocats Arles, Tarascon, Chateaurenard & Saint Martin de Crau est à vos côtés pour entamer une procédure de divorce, pour établir une filiation, un droit de visite et d’hébergement, faire une demande de contribution alimentaire. Nous vous conseillons dans le choix du régime matrimonial mais aussi dans la rédaction du contrat de mariage.

L’équipe d’Avocats du cabinet ABP intervient en droit de la famille dans la région d’Arles, Tarascon, Chateaurenard & Saint Martin de Crau, afin d’apporter le soutien juridique nécessaire à la résolution des problématiques que rencontre une famille tout au long de son existence.

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Les domaines d’intervention du cabinet ABP Avocats dans le divorce

  • Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation
  • Résidence principale des enfants, droit de visite et d’hébergement, garde alternée
  • Mariage, PACS, concubinage, filiation, changement de nom et prénom
  • Droit des successions et des donations : héritage, testament, donation, legs
  • Divorce pour faute, divorce amiable par consentement mutuel
  • Procédure de séparation
  • Majeur protégé: tutelle, curatelle

Savoir quel tribunal va juger votre dossier

La juridiction compétente est le juge aux affaires familiales près le Tribunal Judiciaire du domicile conjugal si le couple n’est pas encore séparé.

Dans le cas contraire, c’est le Tribunal Judiciaire du domicile où résident les enfants mineurs.

S’il n’y a pas d’enfants mineurs, c’est celui où réside le conjoint qui n’a pas demandé à divorcer.

Les conseils de Maître Thibault POMARES du Cabinet ABP pour un divorce rapide à Arles, Tarascon, Chateaurenard & Saint Martin de Crau sont appréciés par les personnes qui ont pris la décision de se séparer.

Ils veulent réussir à tourner la page, acheter un bien immobilier, clarifier le quotidien des enfants, etc. D’autres souhaitent pouvoir entamer une nouvelle relation plus librement, voire même se remarier.

Le divorce par consentement mutuel demeure la procédure la plus rapide quand la relation n’est pas trop tendue.

Pour autant, quelques conseils supplémentaires pourront-vous aider à optimiser la durée de la procédure.

Le marteau de juge posé sur une table à côté de livres.

La séparation de corps peut être une alternative au divorce

Une des obligations du mariage est la cohabitation. Pour les époux mariés qui ne souhaitent plus vivre ensemble mais qui ne veulent pas non plus divorcer, la séparation de corps est une solution.

Les époux sont alors autorisés à vivre séparément mais restent soumis à l’obligation de fidélité et d’assistance fixée par le Code civil. Un couple qui est séparé de corps pourra d’ailleurs reprendre la vie commune plus tard s’ils le désirent.

Lorsque les époux sont séparés de corps, leur régime matrimonial est changé en celui de la séparation de biens (si ce n’est pas déjà le cas). 

Le régime matrimonial doit alors être liquidé devant notaire. Le JAF peut prononcer le versement d’une pension alimentaire pour les enfants et le conjoint s’il le juge nécessaire.

Pour aboutir à une séparation de corps, il faut suivre la même procédure que les divorces contentieux. Cette voie n’est donc pas moins chère ou plus rapide qu’un divorce si ce n’est qu’à son issue, le lien conjugal ne sera pas rompu.

Enfin, ce régime de la séparation de corps est convertible en divorce par requête après au moins 2 ans de séparation.

Le droit international avec ABP AVOCATS CONSEILS

Le cabinet ABP AVOCATS CONSEILS dans sa volonté de répondre aux nombreuses demandes en matière de Droit International a aujourd’hui le plaisir de vous annoncer l’arrivée au sein du cabinet

Nos compétences :

Droit International, Droit de la famille et du Divorce à l’international, Divorce par consentement mutuel, divorce pour faute, garde des enfants, pension alimentaire, droit de visite, partage et liquidation des biens, reconnaissance des divorces étrangers en France, Droit des Étrangers.

Droit des successions internationales : recherches patrimoniales, testament établi à l’étranger et validité, procurations pour acceptation des successions

Les clients peuvent exprimer dans leur langue natale leurs désirs et problématiques afin que le Cabinet puisse trouver la solution la plus adaptée.

Un marteau de juge en bois posé sur du marbre.

La requête en contribution aux charges du mariage

Pour des conjoints qui sont mariés et qui ne mettent pas leur argent en commun (qu’ils vivent séparés ou non) si l’un des deux est dans le besoin et que l’autre ne l’assiste pas financièrement alors qu’il en aurait les capacités, on émet une requête en contribution aux charges du mariage.

Cette situation se présente souvent lorsque Monsieur est parti et ne donne rien à Madame et à ses enfants pour vivre. Mais cela arrive aussi à des couples qui cohabitent encore mais dont l’un des époux place tous ses revenus sur son compte personnel sans en faire profiter femme et enfant.

Comment remplir facilement sa déclaration d’ISR quand on divorce ?

En matière de fiscalité pendant la procédure de divorce, déclarer ses revenus est assez simple : tant que les époux vivent ensemble, ils font une déclaration d’impôt sur le revenu commun. Cela change à partir de la déclaration d’impôt l’année qui suit la séparation de fait.

Le nouveau divorce par consentement mutuel 

Le divorce amiable est naturellement préférable au divorce contentieux, en ce qu’il :

  • Apaise les conflits et les rancœurs, favorise le dialogue,
  • Permet de construire l’avenir sur des bases plus sereines et acceptées par chacun,
  • Entérine vos solutions, et non pas une issue imposée par un juge,
  • Est plus rapide et moins coûteux.

La convention de divorce est élaborée, rédigée et signée par les avocats et leurs clients respectifs, le recours à un avocat commun aux deux époux n’étant désormais plus possible.

Dès lors, après avoir mené à bien des pourparlers et échangé leurs pièces, les époux seront tenus de trouver un accord complet, à la fois sur le principe du divorce, sur le caractère amiable et non contentieux de leur divorce et sur toutes les conséquences du divorce.

Le divorce par acte contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire est soumis aux règles plus générales relatives aux contrats, codifiées à l’occasion de la réforme de ce nouveau divorce. Les époux consentent librement au divorce et à ses conséquences, et leur consentement doit être éclairé lors de l’élaboration de cette convention.

Ces règles se résument en deux mots : liberté et loyauté.

Si les époux peuvent librement initier, mener et rompre les négociations, ils doivent impérativement « satisfaire aux exigences de la bonne foi ».

Si après divorce, un époux entendait attaquer ce contrat amiable, il devrait établir l’existence de ce devoir d’information qui pesait sur son conjoint, et aussi le caractère déterminant de l’information qui lui a été cachée (ex. : patrimoine, nouveau ménage de son conjoint, etc.). Il reviendrait en ce cas à l’ex époux défendeur d’apporter la preuve que cette information avait été communiquée lors des négociations en vue de la rédaction de la convention de divorce.

Des livres posés sur un bureau avec un stylo.

C’est pourquoi chacun des avocats rappelle à son client respectif le devoir d’information qui lui incombe (envers le conjoint et les avocats) dans le cadre de la rédaction des accords, et liste dans la convention de divorce les informations délivrées à l’occasion de la négociation.

L’enjeu est donc ici de sécuriser l’avenir, de sorte que cette convention de divorce ne puisse pas faire l’objet d’un recours ultérieur en annulation pour vice de consentement.

À défaut, un manquement au devoir d’information pourrait être doublement sanctionné : d’une part, dans tous les cas, par l’engagement de votre responsabilité en tant qu’époux fautif; d’autre part par la nullité de votre divorce, si ce manquement a vicié le consentement de votre conjoint.

Aussi les époux doivent-ils justifier auprès de leur avocat de nombreux renseignements, notamment sur leurs revenus et leurs patrimoines. 

Ils doivent aussi communiquer toutes les pièces requises pour que l’élaboration de cette convention de divorce se déroule en parfaite transparence des échanges.

Cela requiert un travail exigeant et minutieux.
Puis, la convention de divorce signée sera inscrite au rang de la minute des notaires pour lui donner force exécutoire.

Pour les autres types de divorce, la volonté du législateur a été l’assouplissement : en effet, la requête initiale en divorce ne doit pas être motivée, afin de permettre aux parties le plus longtemps possible, de choisir la voie de l’accord.

Un nouveau type de divorce a été créé, le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Il suffit de prouver une séparation de fait depuis 2 ans, pour que le divorce soit acquis, et ce que le conjoint le veuille ou non, et sans avoir à prouver de faute.

Un jeu d'échec en bois.

Ce nouveau divorce simplifie terriblement la procédure, évitant que le divorce ne perdure et que les conjoints ne se jettent des fautes à la figure. Le divorce par acceptation de la rupture du lien conjugal : Les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences, le juge tranchera les points en litige.

À noter que l’acceptation peut se faire devant le juge qui demandera aux parties si elles sont d’accord pour admettre le principe du divorce (nouveauté). Enfin, le classique divorce pour faute perdure avec néanmoins des conséquences pécuniaires quelques peu modifiées.

Autorité parentale

Les parents ont un ensemble de droits et devoirs envers leur enfant, et ce, jusqu’à sa majorité (ou son émancipation). Les décisions relatives à la santé ou l’éducation de l’enfant doivent être prises conjointement, sauf circonstances exceptionnelles.

En cas de séparation des parents, l’autorité parentale continue d’être exercée par le père et la mère. Si l’un des parents est considéré comme dangereux pour l’enfant, le Juge aux Affaires Familiales peut ordonner le retrait de l’autorité parentale. Le Cabinet ABP avocat Arles, Tarascon, Chateaurenard & Saint Martin de Crau vous conseille et vous accompagne pour toute procédure relative à l’autorité parentale.

Les autres domaines d’intervention d'ABP Avocats Arles, Tarascon, Chateaurenard, en Droit de la Famille :

L’équipe du cabinet ABP AVOCATS Arles, Tarascon, Chateaurenard & Saint Martin de Crau PACA, Languedoc Roussillon, Maître Thibault Pomares, Maître Thomas Barthélémy, Maître Maria Canovas, et Maître Élodie Oppedisano, est compétente et disponible pour vous conseiller et vous accompagner dans le cadre de ces demandes.

En cas de divorce ou de séparation, une pension alimentaire doit être versée au parent chez qui réside le ou les enfants majeurs.

En cas d’enfants mineurs, on parle de contribution.

S’il y a résidence alternée de l’enfant, cette contribution peut ne pas être versée (excepté en cas de différence notable entre le niveau de vie des parents). Le montant de la pension est proposé par les parents et fixé en cas de désaccord par le Juge.

Ce montant dépend des revenus des parents et des besoins de l’enfant. Il peut donc évoluer dans le temps.

La prestation compensatoire, destinée au conjoint, se distingue de la pension alimentaire (destinée à l’enfant). Cette dernière peut être versée à l’époux dont les conditions de vie se sont considérablement détériorées suite à la séparation. Cette prestation, fixée par le Juge, prend en compte plusieurs critères, dont l’âge et l’état de santé des époux et leurs situations professionnelles. Votre avocat en droit de la famille met son savoir-faire et ses compétences à votre service pour défendre au mieux vos intérêts.

Pension alimentaire et contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

L’avocat pourra aussi agir dans d’autres domaines. Pour commencer, il y a d’abord l’adoption. Ici, le droit français prévoit deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière. Dans ces deux cas, il vous sera possible de recourir à lui. Ces compétences s’étendent aussi au régime de la tutelle, mais aussi celui qui touche les enfants. Pour ce dernier, il y a outre l’adoption et la pension alimentaire, l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement. Sur tous ces points, l’avocat saura comment faire pour défendre vos intérêts.

Il pourra même introduire des actions en filiation comme pour la reconnaissance de maternité ou de paternité, la contestation de maternité ou de paternité.

Le cabinet ABP Avocats Arles, Tarascon, Chateaurenard & Saint Martin de Crau est à vos côtés pour La protection des mineurs qui fait également partie de ses domaines d’intervention, de même que le changement de nom, et la rectification d’actes d’état civil. Parfois, les héritiers rencontrent certaines difficultés dans le partage des biens de leur proche décédés.

Devant les tribunaux l’assistance d’un avocat reste plus que nécessaire surtout au niveau des démarches. Il peut aussi vous conseiller sur le partage ou même la liquidation d’indivision.

> Droit des familles

Garde d’enfants

Le cabinet ABP Avocats Arles, Tarascon, Chateaurenard, St-Martin-de-Crau et St-Rémy-de-Provence

Lors d’un divorce ou d’une séparation, la garde des enfants est une question cruciale. L’équipe du cabinet ABP AVOCATS Arles, Tarascon, Chateaurenard & Saint Martin de Crau PACA, Languedoc Roussillon est présente sur l’ensemble des juridictions Françaises.