Procédure de divorce avec votre Avocat à Arles, Tarascon, Chateaurenard & Saint Martin de Crau

La procédure de divorce

Avocat divorce à Arles, Châteaurenard, Tarascon, St-Martin-de-Crau et St-Rémy-de-Provence

L’équipe d’Avocats du cabinet ABP intervient en droit de la famille dans la région d’Arles, Tarascon, Chateaurenard & Saint Martin de Crau, afin d’apporter le soutien juridique nécessaire à la résolution des problématiques que rencontre une famille tout au long de son existence.

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Savoir quel tribunal va juger votre dossier

La juridiction compétente est le juge aux affaires familiales près le Tribunal Judiciaire du domicile conjugal si le couple n’est pas encore séparé.

Dans le cas contraire, c’est le Tribunal Judiciaire du domicile où résident les enfants mineurs.

S’il n’y a pas d’enfants mineurs, c’est celui où réside le conjoint qui n’a pas demandé à divorcer.

Les conseils de Maître Thibault POMARES du Cabinet ABP pour un divorce rapide à Arles, Tarascon, Chateaurenard & Saint Martin de Crau sont appréciés par les personnes qui ont pris la décision de se séparer.

Ils veulent réussir à tourner la page, acheter un bien immobilier, clarifier le quotidien des enfants, etc. D’autres souhaitent pouvoir entamer une nouvelle relation plus librement, voire même se remarier.

Le divorce par consentement mutuel demeure la procédure la plus rapide quand la relation n’est pas trop tendue.

Pour autant, quelques conseils supplémentaires pourront-vous aider à optimiser la durée de la procédure.

La séparation de corps peut être une alternative au divorce

La requête en contribution aux charges du mariage

Pour des conjoints qui sont mariés et qui ne mettent pas leur argent en commun (qu’ils vivent séparés ou non) si l’un des deux est dans le besoin et que l’autre ne l’assiste pas financièrement alors qu’il en aurait les capacités, on émet une requête en contribution aux charges du mariage.

Cette situation se présente souvent lorsque Monsieur est parti et ne donne rien à Madame et à ses enfants pour vivre. Mais cela arrive aussi à des couples qui cohabitent encore mais dont l’un des époux place tous ses revenus sur son compte personnel sans en faire profiter femme et enfant.

Le nouveau divorce par consentement mutuel 

Le divorce amiable est naturellement préférable au divorce contentieux, en ce qu’il :

• Apaise les conflits et les rancœurs, favorise le dialogue,
• Permet de construire l’avenir sur des bases plus sereines et acceptées par chacun,
• Entérine vos solutions, et non pas une issue imposée par un juge,
• Est plus rapide et moins coûteux.

La convention de divorce est élaborée, rédigée et signée par les avocats et leurs clients respectifs, le recours à un avocat commun aux deux époux n’étant désormais plus possible.

Dès lors, après avoir mené à bien des pourparlers et échangé leurs pièces, les époux seront tenus de trouver un accord complet, à la fois sur le principe du divorce, sur le caractère amiable et non contentieux de leur divorce et sur toutes les conséquences du divorce.

Le divorce par acte contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire est soumis aux règles plus générales relatives aux contrats, codifiées à l’occasion de la réforme de ce nouveau divorce. Les époux consentent librement au divorce et à ses conséquences, et leur consentement doit être éclairé lors de l’élaboration de cette convention.

Ces règles se résument en deux mots : liberté et loyauté.

Si les époux peuvent librement initier, mener et rompre les négociations, ils doivent impérativement « satisfaire aux exigences de la bonne foi ».

Si après divorce, un époux entendait attaquer ce contrat amiable, il devrait établir l’existence de ce devoir d’information qui pesait sur son conjoint, et aussi le caractère déterminant de l’information qui lui a été cachée (ex. : patrimoine, nouveau ménage de son conjoint, etc.). Il reviendrait en ce cas à l’ex époux défendeur d’apporter la preuve que cette information avait été communiquée lors des négociations en vue de la rédaction de la convention de divorce.

C’est pourquoi chacun des avocats rappelle à son client respectif le devoir d’information qui lui incombe (envers le conjoint et les avocats) dans le cadre de la rédaction des accords, et liste dans la convention de divorce les informations délivrées à l’occasion de la négociation.

L’enjeu est donc ici de sécuriser l’avenir, de sorte que cette convention de divorce ne puisse pas faire l’objet d’un recours ultérieur en annulation pour vice de consentement.

À défaut, un manquement au devoir d’information pourrait être doublement sanctionné : d’une part, dans tous les cas, par l’engagement de votre responsabilité en tant qu’époux fautif; d’autre part par la nullité de votre divorce, si ce manquement a vicié le consentement de votre conjoint.

Aussi les époux doivent-ils justifier auprès de leur avocat de nombreux renseignements, notamment sur leurs revenus et leurs patrimoines. 

Ils doivent aussi communiquer toutes les pièces requises pour que l’élaboration de cette convention de divorce se déroule en parfaite transparence des échanges.

Cela requiert un travail exigeant et minutieux.
Puis, la convention de divorce signée sera inscrite au rang de la minute des notaires pour lui donner force exécutoire.

Pour les autres types de divorce, la volonté du législateur a été l’assouplissement : en effet, la requête initiale en divorce ne doit pas être motivée, afin de permettre aux parties le plus longtemps possible, de choisir la voie de l’accord.

Un nouveau type de divorce a été créé, le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Il suffit de prouver une séparation de fait depuis 2 ans, pour que le divorce soit acquis, et ce que le conjoint le veuille ou non, et sans avoir à prouver de faute.

Ce nouveau divorce simplifie terriblement la procédure, évitant que le divorce ne perdure et que les conjoints ne se jettent des fautes à la figure. Le divorce par acceptation de la rupture du lien conjugal : Les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences, le juge tranchera les points en litige.

À noter que l’acceptation peut se faire devant le juge qui demandera aux parties si elles sont d’accord pour admettre le principe du divorce (nouveauté). Enfin, le classique divorce pour faute perdure avec néanmoins des conséquences pécuniaires quelques peu modifiées.

Autorité parentale

Les parents ont un ensemble de droits et devoirs envers leur enfant, et ce, jusqu’à sa majorité (ou son émancipation). Les décisions relatives à la santé ou l’éducation de l’enfant doivent être prises conjointement, sauf circonstances exceptionnelles.

En cas de séparation des parents, l’autorité parentale continue d’être exercée par le père et la mère. Si l’un des parents est considéré comme dangereux pour l’enfant, le Juge aux Affaires Familiales peut ordonner le retrait de l’autorité parentale. Le Cabinet ABP avocat Arles, Tarascon, Chateaurenard & Saint Martin de Crau vous conseille et vous accompagne pour toute procédure relative à l’autorité parentale.

Garde d’enfants

Le cabinet ABP Avocats Arles, Tarascon, Chateaurenard, St-Martin-de-Crau et St-Rémy-de-Provence

Lors d’un divorce ou d’une séparation, la garde des enfants est une question cruciale. L’équipe du cabinet ABP AVOCATS Arles, Tarascon, Chateaurenard & Saint Martin de Crau PACA, Languedoc Roussillon est présente sur l’ensemble des juridictions Françaises.