Saisie immobilière – Droit Bancaire

Les procédures de saisie et de vente aux enchères publiques d’un bien immobilier ne sont pas une fatalité et offrent de multiples moyens de défense grâce au cabinet ABP AVOCATS CONSEIL  Avignon & Arles et toute son équipe.

Il est essentiel, dès qu’un acte de saisie vous est notifié par voie d’huissier, par remise à votre personne, à l’un des membres de votre famille ou par dépôt d’une lettre à votre domicile, de prendre connaissance de cet acte et de prendre rendez vous avec Les avocats du cabinet ABP CONSEIL Maître Thibault Pomares, Maître Thomas Barthélémy, Maître Maria Canovas, et Maître Élodie Oppedisano.

Avant que la décision de vente forcée ne soit prononcée par le juge de l’exécution, le débiteur peut éviter la vente aux enchères publiques et obtenir la vente de son bien de gré à gré.

Cette alternative à la vente forcée sert aussi bien les intérêts du débiteur que ceux du créancier .

Même après que l’assignation en justice ait été signifiée au débiteur pour une audience dite « d’orientation », ce dernier peut demander au juge de l’exécution que son bien immobilier ne soit pas vendu aux enchères publiques mais de manière amiable (par un mandataire immobilier) sous le contrôle du juge.

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Le cabinet ABP AVOCATS CONSEIL Arles & Avignon et toute son équipe vous conseillera tout au long de la procédure.

Les vices de la procédure de saisie immobilière

Le créancier poursuivant la vente forcée doit respecter le formalisme et les délais légaux au risque de voir annuler toute la procédure de saisie immobilière et de devoir la reprendre du début.

A l’analyse de chaque situation, les différents vices de procédures susceptibles de pouvoir être invoqués par le débiteur pour mettre en échec la procédure de saisie immobilière sont notamment :

– Le défaut de forme, l’incompétence ou l’incapacité de l’officier auteur de l’acte authentique de vente ou de l’acte de prêt.
– La caducité du commandement de payer signifié par voie d’huissier en raison notamment de l’absence de dénonciation ou de notification du titre exécutoire au débiteur, à l’ensemble de l’hoirie (les héritiers), au tuteur ou curateur.
– Le non-respect du délai de carence d’un mois entre la date de signification de l’assignation en justice par l’huissier de justice pour l’audience d’orientation et la date de l’audience.
– L’absence de mentions obligatoires communes à tous les exploits d’huissier.
– La prescription du titre, de la créance ou de l’action en vertu de la prescription biennale entre la date de notification de la déchéance du terme et l’acte initiant la saisie immobilière, conformément à l’article L137-2 du Code de la consommation et de la jurisprudence de la Cour de cassation du 28 novembre 2012 (Cass. Civ. I, 28 novembre 2012, N° de pourvoi: 11-26508).

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Le commandement de payer valant saisie, délivré par l’huissier de justice, doit respecter obligatoirement un formalisme strictement encadré par le code des procédures civiles d’exécution.

Le non-respect du formalisme légal constitue une cause de caducité du commandement de payer et de la procédure de saisie.

De même, il est important de conserver en mémoire que, en matière de saisie immobilière, le commandement de payer doit être :

– dénoncé au conjoint si le bien immobilier saisi lui appartient en propre et constitue la résidence familiale.
– publié au service de la publicité foncière (ancienne conservation des hypothèques) avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la délivrance de l’acte au débiteur,

Ce n’est qu’à compter du jour de l’accomplissement de cette formalité que le créancier pourra faire délivrer à son débiteur une assignation devant le juge de l’exécution, avant l’expiration d’un nouveau de délai de deux mois.

Ce n’est qu’au terme de ces actes de procédure que le juge de l’exécution se prononcera sur la validité de la saisie et ordonnera le cas échéant la vente aux enchères publiques du bien immobilier poursuivi.

L’intervention d’un avocat permettra donc d’analyser l’existence d’éventuels vices affectant les actes de procédure et ainsi de tenter d’obtenir l’annulation, la caducité, la prescription ou la forclusion de la procédure de saisie vente.

Une fois lancée une procédure de saisie-immobilière est très difficile à arrêter et qu’il convient de s’en préoccuper très en amont et dès que les premières difficultés interviennent et, notamment aussitôt que le commandement de payer valant saisie est signifié au débiteur.

Il faut donc réagir très vite et ne surtout pas attendre l’audience d’orientation, car il sera dès lors bien souvent trop tard pour éviter l’adjudication du bien immobilier saisi.

Attention : seule une saisine du juge par la commission est susceptible de justifier la suspension de la procédure d’adjudication et le seul dépôt d’un dossier de surendettement est en lui-même insuffisant.

Donc, vous l’aurez compris n’attendez pas pour réagir: les délais sont courts et la procédure de saisie-immobilière depuis sa réforme est de plus en plus difficile à suspendre ou arrêter.

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Éviter une saisie immobilière grâce à la vente à réméré
La saisie immobilière est une façon pour un créancier de récupérer ses fonds. C’est une opération classique, douloureuse où le propriétaire est régulièrement mis en difficulté. La vente à réméré est une réponse à la saisie immobilière.

La vente à réméré rembourse vos créanciers
Dès le montage du dossier, Le cabinet ABP AVOCATS CONSEIL Arles-Avignon et toute son équipe s’assure du montant de vos dettes et doit trouver un montage de réméré qui couvre toutes vos dettes : les hypothécaires, les non hypothécaires, celles à l’origine d’un fichage Banque de France, les fiscales et les sociales pour les chefs d’entreprise.

La vente à réméré assainit vos finances
Dégagé du paiement de vos dettes, l’état de vos comptes en banque s’améliore et vos fichages sont levés. Vous vous débarrassez du harcèlement de vos créanciers. Vous vous engagez à ne pas souscrire de nouveau crédit pendant cette période, votre taux d’endettement doit rester à zéro. C’est une condition pour réussir le montage du crédit immobilier pour le rachat de votre bien.

La vente à réméré protège votre patrimoine
En ayant opté pour une vente à réméré, vos créanciers ont été payés, la procédure judiciaire s’est donc éteinte d’elle-même. Vous avez sauvegardé votre bien qui n’a pas été saisi, vous le rachèterez à votre investisseur durant la période de réméré.

Vous rachetez votre bien
Dans un délai moyen de 6 mois, nous vous accompagnons dans le montage de votre dossier de rachat par crédit immobilier. Dernière étape de la vente à réméré, vous retrouvez la propriété de votre bien.

Me Barthélémy et Me Pomares sont inscrits auprès de l’ordre des avocats en tant que mandataire immobilier, ainsi ils sont habilités à vendre les biens immobiliers que vous leurs confiez, au même titre que les agents immobiliers et les notaires sur Arles, Avignon, Tarascon, Graveson, Eyragues, Maillane, Barbentane, Rognonas, Châteaurenard, Cabanes, Noves, Saint Etienne du Grès, Fontvieille, Saint Rémy de Provence, Eyguières, Eygalieres, Les Baux-de-Provence,  Mas-Blanc-des-Alpilles, Molléges, Mouries, Orgon, Paradou, Plan-d’ Orgon, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saint-Andiol, Saint-Martin-de-Crau,  Saint-Pierre-de-Mezoargues,  Saintes-Maries-de-la-Mer et tout PACA et Languedoc Roussillon

L’avocat mandataire en transactions immobilières  est votre unique représentant et défend vos seuls intérêts personnels ABP Avocats Conseils est soumis au Code de Déontologie de son Ordre : il présente donc pour vous des garanties d’indépendance, de loyauté, d’impartialité et d’objectivité. Nous assurons le suivi de la vente, de la prise du mandat jusqu’à la signature de l’acte définitif et au paiement. Maître Thomas BARTHÉLEMY et Maître Thibault POMARES du Cabinet ABP Conseil sont membres de l’Association des avocats mandataires en transactions immobilières (AAMTI). Le Cabinet accompagne ses clients dans le cadre de la négociation de la vente, ou l’achat d’un bien immobilier (terrain, appartement, maison, bâtiment artisanal, agricole, industriel, commercial).

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L’avocat mandataire en immobilier va plus loin que la simple mise en relation entre le mandant et la partie co-contractante. Il est un réel soutient et un conseiller avisé pour le mandant de par sa connaissance du droit, l’avocat est la personne idéale pour vous accompagner dans la gestion de votre patrimoine. Ses compétences juridiques sont mises à profit tout au long de la transaction.

Faire appel à Maître Thomas BARTHÉLEMY et Maître Thibault POMARES permet de confier ses projets immobiliers à des professionnels expérimentés et compétents, en qui vous pouvez avoir une totale confiance, ceci notamment grâce au secret professionnel, mais aussi au code de déontologie, et aux obligations auxquelles ils sont soumis. Suite à la signature du mandat, Maître Thomas BARTHÉLEMY et Maître Thibault POMARES agissant en tant que mandataire immobilier sont soumis à une obligation de moyen. Cela signifie qu’il devra mettre tout en œuvre pour procéder à la vente du bien.

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Contactez  Le Cabinet ABP AVOCATS CONSEILS Avignon & Arles et son équipe d’Avocats Maître Thibault Pomares, Maître Thomas Barthélémy, Maître Maria Canovas, et Maître Élodie Oppedisano.

Le cabinet représente ses clients devant l’ensemble des juridictions françaises auprès desquelles ils défendent leurs intérêts et font valoir leurs droits .

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Notre cabinet ABP Conseil intervient tant dans le cadre de conseils que de contentieux auprès d’investisseurs privés tels que des promoteurs immobiliers, des sociétés foncières, des marchands de biens ou des utilisateurs.

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