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La cessation des paiements, condition variable de la liquidation judiciaire

Recueil Dalloz 2018 p.987
La cessation des paiements, condition variable de la liquidation judiciaire

 

L’état de cessation des paiements semble bel et bien avoir définitivement perdu « sa valeur de démarcation »(1), comme en atteste l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 février 2018. En l’espèce, une société avait fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, convertie en redressement sur le fondement de l’article L. 622-10, alinéa 3, du code de commerce, soit avant toute cessation des paiements. Par la suite, le redressement avait à son tour été converti en liquidation, par un jugement en date du 11 avril 2014 et en application de l’article L. 631-15, II, alinéa 1er, du même code. L’un des créanciers avait alors formé tierce opposition à ce troisième jugement, arguant que l’état de cessation des paiements de la société débitrice n’avait jamais été constaté. Le pourvoi invitait naturellement à s’interroger sur la portée de la modification apportée par l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 à l’article L. 631-15, II, du code de commerce. C’est qu’en effet, si initialement cet article renvoyait à l’article L. 640-1 du même code s’agissant des conditions de la conversion d’une procédure de redressement en liquidation, il n’exige désormais plus que la vérification de l’impossibilité manifeste pour le débiteur de se redresser(2). Faut-il alors considérer que l’état de cessation des paiements n’est plus une condition d’ouverture d’une procédure de liquidation par conversion ? C’est bien ce qu’admet la Cour de cassation par le présent arrêt. Elle y approuve la cour d’appel d’avoir énoncé que, « quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la conversion de celle-ci en une procédure de liquidation en application de l’article L. 631-15, II, du code de commerce (…) n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée ». La décision mérite d’être relevée car c’est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation était amenée à se prononcer sur l’interprétation de l’article L. 631-15, II, du code de commerce en l’absence totale de constatation de l’état de cessation des paiements. La solution rendue, selon laquelle cette absence est indifférente, s’avère conforme à la rédaction dudit article, dès lors que la condition relative à la cessation des paiements en a désormais disparu (I). Elle peut toutefois surprendre, tant l’état de cessation des paiements semble être une condition essentielle de la liquidation judiciaire (II).

I – La cessation des paiements, condition absente de l’article L. 631-15

La décision rendue par la Cour de cassation s’explique par le fait que, depuis l’ordonnance du 18 décembre 2008, l’article L. 631-15, II, du code de commerce ne fait plus état que de l’impossibilité manifeste pour le débiteur de se redresser. Le prononcé de la liquidation judiciaire pendant la période d’observation d’une procédure de redressement n’est donc plus soumis, formellement, qu’à cette unique condition. Initialement, l’article précité renvoyait pourtant à l’article L. 640-1 du même code dans son ensemble, de sorte que les deux conditions relatives tant à l’état de cessation des paiements qu’au redressement manifestement impossible devaient théoriquement être vérifiées. Certes, la Cour de cassation avait pu dispenser les juges de la constatation de la première condition(3). C’est qu’en effet, la procédure de redressement est elle-même conditionnée à la constatation de la cessation des paiements, de sorte que cet état a en principe été constaté avant la conversion. Exiger que les juges le constatent à nouveau aurait pu paraître superflu(4). La Cour de cassation avait donc considéré « que la cessation des paiements étant déjà constatée lors de l’ouverture du redressement judiciaire, le renvoi opéré par ce texte à l’article L. 640-1 [ne pouvait] viser que la condition relative à l’impossibilité manifeste du redressement ». Par conséquent, « la cour d’appel n’avait pas à se prononcer sur la cessation des paiements »(5). La solution se trouvait justifiée par le fait que l’ouverture d’une procédure de redressement était inconcevable en l’absence de cessation des paiements(6).

Mais il reste que, depuis l’ordonnance de 2008, l’ouverture d’une procédure de redressement est possible malgré l’absence de cessation des paiements. L’article L. 622-10 prévoit en effet en son alinéa 3 que la conversion en redressement judiciaire peut être prononcée « si l’adoption d’un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements ». Le cas étant assez strictement encadré, l’hypothèse est relativement rare(7). C’est néanmoins celle qui a donné lieu au présent arrêt. En l’espèce, la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement avait justement été admise « sur le fondement des dispositions de l’article L. 622-10, alinéa 3, du code de commerce », soit avant la cessation des paiements. C’est là toute la spécificité de l’arrêt, laquelle amène à apprécier la portée réelle de la modification opérée en 2008. Dans cette hypothèse précise, la cessation des paiements doit-elle être constatée lors du prononcé de la liquidation judiciaire dès lors qu’elle ne l’a pas été dans la procédure antérieure ? Ou doit-on admettre que la procédure de liquidation peut être ouverte indépendamment de l’absence de cessation des paiements ? En estimant que, « quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire », « seule l’impossibilité manifeste du redressement [doit] être caractérisée », la Cour de cassation se dirige par le présent arrêt vers la seconde solution. L’on dépasse ici la seule question de la constatation de la cessation des paiements. C’est plus largement et plus simplement son indifférence en tant que condition de la conversion qui paraît admise. La Cour de cassation ne semble du reste pas considérer que la caractérisation du redressement manifestement impossible inclurait de facto l’existence d’une cessation des paiements. Une telle voie aurait pu être envisageable dès lors que cette première condition est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond et ne repose pas sur des critères prédéfinis(8). Ce n’est toutefois pas la direction que paraît emprunter la Cour de cassation, l’affirmation selon laquelle « seule » l’impossibilité du redressement doit être vérifiée suggérant davantage l’indifférence de l’état de cessation des paiements. À cet égard, l’on remarquera d’ailleurs que les deux notions ne s’apprécient pas au regard des mêmes éléments(9). La présente décision confirme leur autonomie, l’impossibilité du redressement pouvant être caractérisée indépendamment de la cessation des paiements. Elle semble en outre donner sa pleine portée à la modification de l’article L. 631-15, II, du code de commerce. Il reste qu’elle amoindrit un peu plus le rôle joué par la notion de cessation des paiements comme colonne vertébrale du droit des procédures collectives. Il faut alors s’interroger sur la pertinence de la solution retenue, tant la cessation des paiements paraît être une condition essentielle de la liquidation judiciaire.

II – La cessation des paiements, condition essentielle de la liquidation judiciaire

La rédaction de l’article L. 631-15, II, du code de commerce conduit sans doute à faire de l’impossibilité du redressement la condition unique du prononcé de la liquidation durant la période d’observation, de sorte que la présente décision paraît formellement justifiée. Mais la modification opérée avait-elle vraiment vocation à faire de la cessation des paiements une condition indifférente dans cette hypothèse ? Il est difficile de se prononcer sur ce point. En faveur d’une réponse positive, l’on peut relever que la modification dudit article est intervenue précisément alors que la procédure de redressement se trouvait ouverte à certains débiteurs n’étant pas encore en état de cessation des paiements. En effet, la possibilité de convertir une procédure de sauvegarde en redressement avant la cessation des paiements résulte, elle aussi, de l’ordonnance de 2008. La modification de l’article L. 631-15, II, pourrait ainsi être la conséquence directe de cette ouverture, et s’inscrirait dans le mouvement de distance pris depuis quelques années déjà avec le critère relatif à la cessation des paiements(10). Pour autant, plusieurs éléments peuvent faire douter de cette première interprétation. Tout d’abord, si le rapport au président de la République relatif à l’ordonnance du 18 décembre 2008 expose les apports de la modification de l’article L. 622-10 du code de commerce, il reste silencieux quant à la modification de l’alinéa 1er de l’article L. 631-15, II, du même code. Ensuite, la doctrine n’a semble-t-il pas interprété comme telle la nouvelle rédaction, y voyant essentiellement la prise en compte du caractère redondant du renvoi quant à la condition relative à la cessation des paiements(11). Ainsi, des auteurs considèrent toujours que l’ouverture d’une procédure de liquidation suppose tant cette dernière condition que l’impossibilité manifeste du redressement lorsqu’elle est ouverte pendant la période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement(12). Enfin, la cessation des paiements demeure la condition sine qua nond’ouverture d’une liquidation, qu’elle soit ouverte directement(13), pendant la période d’observation d’une procédure de sauvegarde(14), ou en cas de résolution du plan de sauvegarde ou de redressement(15). Si l’argument peut être à double sens et illustrer la volonté du législateur d’insérer une exception, l’on peut voir dans l’exigence constante de cette condition l’indice de son caractère incontournable.

À ce titre, et bien que l’interprétation de l’article L. 631-15 du code de commerce et de son articulation avec l’article L. 622-10, alinéa 3, soit délicate, la décision commentée présente un double inconvénient. En premier lieu, elle rend variable les conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire selon la manière dont la procédure est décidée(16). Cela est d’autant plus gênant que la conversion d’une procédure de sauvegarde en liquidation suppose que la cessation des paiements soit vérifiée. N’est-il pas paradoxal d’admettre que son importance devienne à ce point relative lorsque sera intervenue entre-temps une première conversion en redressement par application de l’article L. 622-10, alinéa 3, du code de commerce ? La conversion d’une sauvegarde en redressement sans cessation des paiements est motivée par le fait que la situation du débiteur est telle que la clôture de la procédure due à l’impossibilité d’adapter un plan de sauvegarde le conduirait rapidement et irrémédiablement à cet état(17). N’y a-t-il pas une certaine contradiction à admettre le prononcé d’une liquidation sans que la réalisation de cette condition ne se soit vérifiée ? Certes, l’on pourrait objecter que si le redressement apparaît impossible, il est contre-productif d’attendre la cessation des paiements, laquelle pourrait nuire à l’apurement du passif. Mais il reste que la présente décision tempère l’importance d’une condition qui pouvait pourtant paraître indispensable. C’est là son second inconvénient. Ne peut-on pas considérer que la cessation des paiements est le prérequis au prononcé de la liquidation ? Si elle est « l’indice extérieur déterminant » des difficultés du débiteur, lesquelles justifient l’ouverture d’une procédure collective(18), n’est-elle pas indispensable, tant à l’ouverture de l’ultime procédure qu’est la liquidation(19), qu’à la caractérisation du caractère manifestement impossible du redressement(20) ? Le prononcé d’une liquidation ne repose-t-il pas forcément sur le constat préalable de l’incapacité du débiteur de faire face à ses engagements et de les honorer(21) ?

Quoi qu’il en soit, la solution atteste, s’il en était encore besoin, que la cessation des paiements n’a plus qu’un rôle relatif à jouer dans la détermination des procédures applicables.

 

Mots clés :
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES * Redressement judiciaire * Conversion en liquidation judiciaire * Condition * Cessation des paiements
(1) J.-P. Mattout, La cessation des paiements perd sa valeur de démarcation, Rev. Banque 2004. 22.

(2) Art. L. 632-15, II, al. 1er, c. com. : « À tout moment de la période d’observation, le tribunal (…) prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ».

(3) Com. 7 juill. 2009, n° 08-18.336 ; 23 avr. 2013, n° 12-17.189, Bull. civ. IV, n° 70 ; D. 2013. 1130, obs. A. Lienhard, et 2551, chron. F. Arbellot ; Gaz. Pal. 12-13 juill. 2013, p. 19, obs. D. Voinot, rendu en application de l’art. L. 631-15, II, dans son ancienne rédaction.

(4) En ce sens, A. Lienhard, supra note 3.

(5) Com. 23 avr. 2003, supra note 3.

(6) V. art. L. 631-1 c. com.

(7) P. Roussel Galle, L’ouverture des procédures, D. 2009. 644.

(8) À l’occasion de l’arrêt du 23 avr. 2003, M. Voinot (supra note 3) estimait ainsi que, « dans sa tentative de démontrer que son redressement est encore possible, le débiteur devrait pouvoir utilement faire valoir son absence de cessation des paiements ». Sur l’appréciation souveraine du redressement manifestement impossible : Com. 6 juill. 2010, Rev. proc. coll. 2010, n° 235, obs. J.-J. Fraimout.

(9) Ainsi, il n’est pas nécessaire de se référer à la notion de passif exigible pour apprécier le caractère manifestement impossible du redressement. Com. 4 mai 2017, n° 15-21.912.

(10) Évoquant « l’entrée en désuétude de la notion « carcan » de cessation des paiements » par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, G. Teboul, La cessation des paiements : une définition sans avenir ?, Gaz. Pal. 15 nov. 2007, p. 2.

(11) A. Lienhard, supra note 3, s’agissant de la cessation des paiements : « On voit bien ce que cette dernière condition (…) aurait eu de superflu, puisque, par hypothèse, elle avait dû être remplie lors de l’ouverture du redressement judiciaire initial. Et c’est d’ailleurs bien pourquoi l’ordonnance de 2008 est venue substituer à ce renvoi global la condition unique ». Comp. J. Vallansan, J.-Cl. com., fasc. 2700,  Liquidation judiciaire – Ouverture de la procédure, n° 46. De manière assez générale, la disparition de la condition de cessation des paiements est expliquée par l’arrêt du 23 avr. 2003.

(12) M.-L. Coquelet, Entreprises en difficulté, Dalloz, coll. HyperCours, 6e éd., 2017, n° 428.

(13) Art. L. 640-1 c. com.

(14) Art. L. 622-10, al. 2, c. com.

(15) Art. L. 626-27, al. 3, c. com. rendu applicable au redressement par l’art. L. 631-19 du même code.

(16) La remarque est tempérée, il est vrai, par la diversité des hypothèses d’ouverture et de traitement des procédures de liquidation.

(17) Art. L. 622-10, al. 3, c. com.

(18) A. Jacquemont, T. Mastrullo et R. Vabres, Droit des entreprises en difficulté, LexisNexis, 10e éd., 2017, n° 187.

(19) J. Vallansan, Que reste-t-il de la cessation des paiements ?, Rev. proc. coll. 2012, n° 3, Dossier 13 : « Lorsque la situation devient irrémédiablement compromise (…), la cessation des paiements n’est que le préalable indispensable à la procédure ultime : la liquidation judiciaire ».

(20) Initialement, la cessation des paiements était d’ailleurs assimilée à une situation irrémédiablement compromise. A. Jacquemont, T. Mastrullo et R. Vabres, supra note 18, n° 188.

(21) Ibid. n° 200, s’agissant de l’intérêt du critère.

 

Recueil Dalloz 2018 p.987
La cessation des paiements, condition variable de la liquidation judiciaire
Claire Ballot-Squirawski, Docteur en droit, Université Paris-Saclay, Chercheur associé au CERDI