Fixité de l’ordre du jour d’une assemblée de SARL : quand nécessité rime, hélas, avec excès
26 juillet 2018
ABP rassemble Maître Thibault POMARES, Maître Thomas BARTHÉLÉMY,Maître Maria CANOVAS,Maître Elodie OPPEDISANO, Maître Diégo VIOLA, Avocat Honoraire
4 septembre 2018

Pouvoir et responsabilité du gérant de SARL démissionnaire

Revue des sociétés 2018 p.442
Pouvoir et responsabilité du gérant de SARL démissionnaire
Note sous Cour de cassation (com.), 14 février 2018, n° 15-24.146 (F-D)
Philippe Didier, Professeur à l’université Paris Descartes, Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG)
L’essentiel

Le gérant d’une SARL dont la démission n’a pas été publiée engage valablement la société, sans que l’on ait à s’interroger sur la conformité des contrats qu’il passe à l’intérêt social.

La prohibition du quitus posée à l’article L. 223-22 n’est pas applicable au gérant démissionnaire resté en fonction.

1. Le gérant d’une SARL démissionne, sans que sa démission ne soit publiée. Plusieurs mois après cette démission, il vend à un tiers des actifs de la société, en l’espèce deux brevets.

Quelques temps après, la SARL et ses associés assignent, d’une part, le cessionnaire des actifs et, d’autre part, le gérant pour obtenir à titre principal l’annulation de la cession et consécutivement la restitution des brevets et à titre subsidiaire la résolution de la cession et le paiement de dommages-intérêts.

Le gérant étant décédé en cours d’instance, celle-ci est reprise par ses héritiers.

2. Devant la cour d’appel, les demandes tant principales que subsidiaires sont rejetées. La société et ses associés forment alors un pourvoi en cassation, en invoquant trois moyens.

Le premier moyen a trait à la validité de la cession, le deuxième à une insuffisance de motif, le troisième au régime d’un éventuel quitus donné à un gérant démissionnaire. Ils sont tous les trois rejetés.

Seuls le premier et le troisième moyen seront discutés ici car eux seuls soulèvent des questions substantielles de droit des sociétés.

I. Le pouvoir d’un gérant démissionnaire d’engager la société

3. Par le premier moyen, les demandeurs au pourvoi considèrent que la cour d’appel aurait dû annuler la cession en raison du défaut de pouvoir du gérant démissionnaire de conclure la vente.

4. Les règles qui déterminent dans quelle mesure une société est engagée par les actes de son gérant résultent d’un arbitrage que fait le législateur entre l’intérêt de la société de n’être liée que par les actes qui entrent dans les missions confiées à son dirigeant et l’intérêt du commerce juridique que les opérateurs économiques n’aient pas à procéder à des vérifications de pouvoirs longues et onéreuses chaque fois qu’ils traitent avec une société. Aujourd’hui, cet arbitrage est fait pour la SARL par les dispositions de la première directive sur les sociétés(1) et la transposition qui en est faite aux articles L. 223-1 et suivants du code de commerce. L’arbitrage se fait clairement en faveur de l’intérêt des tiers. L’objectif que poursuit la directive est que « La protection des tiers devrait être assurée par des dispositions limitant, autant que possible, les causes de non-validité des engagements pris au nom de la société »(2).

5. Cet objectif est réalisé à travers une dissociation des pouvoirs que le gérant a vis-à-vis des tiers et des pouvoirs qu’il a vis-à-vis de la société et des associés. Dans une certaine limite, le gérant peut valablement engager la société au-delà de ce qu’il est habilité à faire vis-à-vis de la société et des associés. Sur le plan pratique, cette dissociation de l’étendue des pouvoirs entre les rapports externes et les rapports internes se manifeste par une réduction drastique des vérifications que l’on impose aux tiers qui traitent avec une société pour que l’on considère que ces derniers ont agi avec diligence et que la société est valablement engagée.

6. Sur le plan dogmatique, cette dissociation des pouvoirs et la simplification corrélative des vérifications est systématisée par la notion de représentation légale de la société, c’est-à-dire l’identification légale de l’organe titulaire du pouvoir de représenter la société et simultanément la définition légale de l’étendue de son pouvoir de représentation.

7. En vertu de la représentation légale de la société, le tiers qui veut traiter avec une société doit avoir seulement à vérifier l’identité de la personne qui occupe la fonction de représentant légal et, éventuellement, pour les formes sociales où la responsabilité indéfinie des associés est engagée, à vérifier que l’acte projeté entre dans l’objet social. Dès lors qu’il a procédé à cette simple (ou double) vérification, il est réputé diligent et la société est valablement engagée.

8. C’est à la lumière de l’objectif de la directive et de la notion de représentation légale qui la met en oeuvre, qu’il convient d’examiner les deux motifs de cassation invoqués par les demandeurs au pourvoi à savoir la connaissance par le cessionnaire de la démission du gérant et la contrariété à l’intérêt social de la vente litigieuse.

A. Le pouvoir d’un gérant dont la démission n’a pas été publiée d’engager la société

9. Dans la SARL, c’est le gérant que le code désigne comme représentant légal. Son identité est connue grâce à la publicité obligatoire qui doit être faite de sa nomination, et symétriquement de sa cessation de fonction, au RCS(3). En consultant celui-ci, par une demande d’extrait K-bis, le tiers sait avec certitude si son interlocuteur pourra valablement lier la société à son égard. Cependant, le dispositif a pour unique fonction d’alléger les vérifications que le tiers doit exécuter avant de traiter avec la société. La situation est toute autre lorsqu’il peut être établi que le tiers connaissait positivement l’absence de pouvoir de son interlocuteur. Dans de telles circonstances, il n’y a plus lieu d’imposer à la société d’être lié par un acte qui n’est pas conforme à ses statuts ou qui n’émane pas de son représentant légal légitime.

10. En l’espèce, c’est l’application de ces principes par la cour d’appel qui est discutée par le pourvoi. Plus précisément, le pourvoi discute la portée d’un courrier que le cessionnaire a envoyé au gérant, qui avait déjà démissionné, lui demandant de lui fournir les statuts de la société, un extrait K-bis et un certain nombre d’autres pièces.

Pour le pourvoi, le courrier tend à indiquer que le destinataire était pris en sa qualité d’associé et que la négociation portait sur une cession de parts de la société et non sur les actifs de celle-ci. Pour la cour d’appel, le courrier indique que le tiers ignorait la démission du gérant. Elle ajoute que l’extrait K-bis ne mentionne pas la démission. Elle conclut dès lors que le tiers était en droit de considérer que le gérant pouvait engager la société.

11. S’agissant du contenu et de l’interprétation à donner d’un acte, la Cour de cassation était saisie dans le cadre du contrôle de la dénaturation. Son rôle était donc limité. En l’espèce, elle conclut que la cour d’appel n’a pas dénaturé l’acte, c’est-à-dire que la cour d’appel n’a pas retenu une interprétation incompatible avec l’acte. Autrement dit, on peut raisonnablement inférer du courrier que le cessionnaire était dans l’ignorance de la démission du gérant.

12. Il est certain que, si le courrier n’établit pas que le tiers savait positivement que le gérant n’était plus en fonction, on doit conclure que le tiers pouvait se fier aux indications du RCS et donc considérer que la personne qui y était mentionnée, aurait-elle démissionné depuis plusieurs mois, pouvait valablement engager la société.

On observera cependant que ce n’était pas exactement la question soulevée par le pourvoi. En effet, celui-ci ne contestait pas que le gérant puisse engager la société. Il contestait que la négociation porte sur les brevets. Pour le pourvoi, la négociation portait sur les parts détenues par le gérant. Au final, l’argument devait sans doute aussi être rejeté mais peut-être pas parce qu’il n’y avait pas dénaturation de la lettre mais plutôt parce que l’argument n’avait pas été discuté devant la cour d’appel.

B. L’indifférence d’une éventuelle contradiction à l’intérêt social sur la validité de l’engagement de la société

13. L’objectif poursuivi par le législateur et formalisé par la notion de représentation légale de la société fait que la liste des vérifications imposées aux tiers doit être limitative. Celui-ci ne doit être tenu de procéder à aucune autre vérification que celles précédemment indiquées pour être en droit de considérer que la société est engagée.

14. L’espèce en cause donne une illustration de la rigueur du principe à propos d’une possible contrariété à l’intérêt social de l’acte passé par le gérant. Le pourvoi arguait que le gérant n’avait pas le pouvoir de vendre les actifs en cause car leur vente mettait en cause la pérennité de la société et la réalisation de son objet social et que dès lors la vente était contraire à l’intérêt social. De façon très ferme mais aussi très fondée, la Cour de cassation répond que : « serait-elle établie, la contrariété à l’intérêt social ne constitue pas, en elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d’une société à responsabilité limitée à l’égard des tiers ». La Cour en conclut que la cour d’appel n’avait pas à rechercher si la vente litigieuse constituait effectivement une menace sur la société ou plus généralement était contraire à son intérêt.

15. Cette solution ne peut être qu’approuvée. Sans doute, le gérant doit agir dans l’intérêt social et il engagerait sa responsabilité vis-à-vis de la société s’il ne le faisait pas. Mais le contrôle du respect par le gérant de ses devoirs pèse sur les associés et pas sur les tiers. L’objectif de sécurité des tiers ne serait pas atteint si une société pouvait se libérer de ses engagements au motif que son dirigeant n’a pas agi dans son intérêt. Dit autrement, la conformité à l’intérêt social ne fait pas partie des vérifications que la loi impose aux tiers qui veulent contracter avec une société.

16. La seule limite à la rigueur de ce principe qui est envisageable est l’hypothèse où l’acte du gérant aboutit à empêcher la réalisation de l’objet social. La jurisprudence admet en effet qu’une société peut demander la nullité d’un contrat passé par son gérant s’il aboutit à l’extinction de son objet social(4) ou si la société ne peut poursuivre son activité qu’au prix d’une modification de son objet social(5). L’impossibilité de réaliser l’objet social est la limite que la jurisprudence fixe à la primauté de l’intérêt des tiers vis-à-vis de l’intérêt de la société et des associés. Le préjudice que subiraient la société et ses associés si on admettait que le gérant puisse unilatéralement mettre fin à la société apparaît disproportionné par rapport à l’intérêt des tiers de voir leur devoir de vérification limité. Aussi, la jurisprudence déclare opposable aux tiers l’absence de pouvoir du gérant dans un tel cas. La difficulté toutefois est alors de savoir comment un tiers peut apprécier si l’acte est susceptible de menacer la poursuite de l’activité sociale.

En l’espèce, la Cour de cassation relève que la cour d’appel avait pris soin de constater que la cession des actifs « n’était pas contraire à l’objet social ». La vente n’était donc pas dans le domaine de l’exception et la question de l’appréciation du tiers ne se posait pas.

II. Le quitus donné au gérant démissionnaire

17. Par le troisième moyen du pourvoi, les demandeurs au pourvoi considèrent que la cour d’appel n’aurait pas dû donner effet au quitus donné par l’assemblée générale de la société à son gérant démissionnaire.

18. Depuis la fin des années trente, le législateur veut empêcher les dirigeants de société de créer des obstacles artificiels aux actions en responsabilité civile que la société ou les associés voudraient intenter contre eux(6). Apparu à propos de la SARL et de la SA, le principe a été étendu à toute société en 1988(7). À ce titre, la loi interdit toute forme de quitus, qu’il soit statutaire ou qu’il résulte d’une décision de l’assemblée générale, qu’il soit préalable à la naissance d’une action ou qu’il lui soit postérieur. L’interdiction du quitus fait partie intégrante du régime de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. S’agissant de la SARL, le principe énoncé à l’article 1843-5 fait l’objet d’une application particulière à l’article L. 223-22.

19. Seulement, la jurisprudence considère que les textes relatifs à la responsabilité civile des dirigeants de société ne s’appliquent qu’aux dirigeants de droit et sont donc inapplicables aux dirigeants de fait(8). Ce n’est pas dire que les gérants de fait ne sont pas susceptibles d’engager leur responsabilité en cas de faute de leur part, c’est dire que l’action en responsabilité qui sera intentée contre eux sera fondée sur le droit commun et non sur les textes du droit des sociétés.

Le présent arrêt tire la conséquence logique de cette solution en considérant que l’article L. 223-22 du code de commerce, et la prohibition qu’il pose, n’est pas applicable au quitus donné à un gérant de fait. Si l’on peut discuter la prémisse de la solution(9), on ne peut qu’approuver sa cohérence.

20. L’application de cette solution à l’espèce appelle deux observations.

21. La première observation tient à l’auteur du quitus. En l’espèce, le gérant bénéficiait d’un double quitus. Le premier émanait d’une résolution d’assemblée générale adoptée à l’unanimité par laquelle la société actait que le gérant avait continué à gérer la société après qu’il ait démissionné et ce pendant près de trois ans et décidait de renoncer à tout recours éventuel contre lui fondé sur sa gestion. Le second résultait d’un protocole d’accord passé entre les associés et le gérant d’où il résultait que les premiers s’interdisaient de faire exécuter un éventuel jugement de condamnation du second. Sur la foi de ces deux actes, la cour d’appel a considéré que la société et les associés ne pouvaient pas engager la responsabilité civile du gérant. Cependant, la Cour de cassation prend soin de distinguer les deux actes. En effet, le pourvoi alléguait que le second n’avait été signé que par les associés et que la cour d’appel n’avait pas établi que la société y était représentée. L’action en responsabilité contre le gérant pour faute de gestion étant une action sociale, il était exclu que la société puisse être liée par une quelconque renonciation consentie par des associés, fut-ce à l’unanimité. La Cour de cassation écarte donc le second quitus mais considère qu’il est un motif surabondant de la décision de la cour d’appel puisque le premier quitus émanait d’un organe qui pouvait engager valablement la société.

22. La seconde observation a trait au régime du quitus donné au gérant de fait. S’il est désormais acquis que ce quitus n’est pas soumis à l’interdiction légale, il n’est pas pour autant certain qu’il soit nécessairement efficace.

Par définition, le gérant de fait n’a pas de lien de droit avec la société. Les rapports qui peuvent exister entre la société et le gérant de fait sont dès lors des rapports nécessairement extra-contractuels. Il faut donc considérer que la réparation du dommage que causerait la faute du gérant relève de la responsabilité extracontractuelle de l’article 1240 (ex-art. 1382) du code civil. Corrélativement, le quitus qui serait donné au gérant de fait doit être considéré comme la renonciation de la société à exercer une action en responsabilité extra-contractuelle pour faute. Or, de façon traditionnelle, la jurisprudence prononce la nullité des conventions qui exonèrent ou réduisent la responsabilité délictuelle, spécialement lorsqu’elle est pour faute(10). Pour justifier la solution, on invoque le caractère d’ordre public de la matière(11). Tout au plus, il semble admis la victime puisse renoncer à son droit à réparation lorsque celui-ci est acquis(12), ce qui, pour une action en responsabilité, suppose que la victime connaisse la faute et le dommage qu’elle subit.

L’application de ces principes conduit à considérer que le quitus donné par une résolution d’assemblée générale ne serait valable que si l’assemblée avait été informée de la faute et du préjudice subi par la société.

23. En définitive, la non-application de l’article L. 223-22 du code de commerce au dirigeant de fait ne signifie pas nécessairement que le quitus donné par l’assemblée générale empêche la société de poursuivre le gérant de fait.

Mots clés :
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE * Gérant * Démission * Absence de publicité * Acte contraire à l’intérêt social * Nullité * Responsabilité * Action en responsabilité * Quitus * Interdiction
(1) Directive n° 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’art. 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers.

(2) Ibid.

(3) C. com., art. L. 210-9.

(4) Com., 7 oct. 2008, n° 07-18.635, Rev. sociétés 2009. 90, note Y. Chaput ; D. 2008. 2597 ; ibid. 2010. 287, obs. J.-C. Hallouin, E. Lamazerolles et A. Rabreau ; RTD com. 2009. 150, obs. C. Champaud et D. Danet ; ibid. 166, obs. M.-H. Monsèrié-Bon ; ibid. 381, obs. P. Le Cannu et B. Dondero ; Bull. Joly janv. 2009, n° JBS-2009-011, p. 44, note D. Bureau.

(5) Com., 31 janv. 2012, n° 10-15.489, Rev. sociétés 2012. 230, note J.-F. Barbièri ; D. 2012. 497 ; Bull. Joly juill. 2012, n° JBS-2012-0307, p. 565 note A. Constantin.

(6) P. Didier et Ph. Didier, Droit commercial, tome 2 – Les sociétés commerciales, Economica, 2011, n° 306.

(7) Art. 1843-5 issu de la loi n° 88-15 du 5 janv. 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises ; adde P. Le Cannu et B. Dondero, Droit des sociétés, LGDJ, 6e éd., 2015, n° 482.

(8) Com., 6 oct. 1981, D. 1983. 133, note critique Soinne ; Com., 21 mars 1995, n° 93-13.721, Rev. sociétés 1995. 501, note B. Saintourens ; RTD com. 1996. 539, obs. J.-P. Haehl.

(9) V. Soinne préc.

(10) Civ. 2e, 15 févr. 1955, D. 1956. 17 note Eismein ; F. Terré et Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Dalloz, 2008, arrêt n° 182.

(11) G. Viney et P. Jourdain, Les effets de la responsabilité civile, 2e éd., 2001, n° 214

(12) D. Houtcieff, Rép. Civ., v° Renonciation, 2017, n° 39 s.