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Procédure de référé

Si le débiteur invoque des raisons pour ne pas payer vos factures, alors la créance est contestée. Dans ce cas, si ce dernier n’a pas d’arguments sérieux, nous pouvons vous conseiller de commencer une procédure de référé. Dans cette procédure, notre avocat français rédigera une assignation dans laquelle il relatera les faits et arguments juridiques justifiant de sa demande de paiement, citant le débiteur à comparaitre à une date d’audience. Il transmettra cette assignation à un huissier pour qu’elle soit remise au débiteur.

Si le débiteur ne conteste pas sérieusement la demande, le tribunal rendra rapidement une décision.
Si en revanche, il apparait que la contestation est sérieuse, alors il renverra cette affaire vers une procédure au fond.