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2 octobre 2018

Recueil Dalloz 2018 p.1744 Le prélèvement à la source Philippe Marchessou, Professeur honoraire des Facultés de droit

Maître Thibault Pomares d’ ABP AVOCATS CONSEILS. Arles

Recueil Dalloz 2018 p.1744
Le prélèvement à la source
Philippe Marchessou, Professeur honoraire des Facultés de droit

L’essentiel

L’entrée en vigueur, finalement maintenue au 1er janvier 2019, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu suscite un certain nombre d’interrogations, à la mesure des ambitions affichées par cette réforme votée en décembre 2016.

Quelles sont les justifications invoquées par l’État au soutien de cette réforme ?

Ses initiateurs mettent en avant deux séries de justifications. La première est d’améliorer la trésorerie publique, en percevant chaque mois l’impôt correspondant au revenu perçu par les contribuables au cours du mois précédent. Le nouveau système met fin au décalage important qui existait auparavant (jusqu’à douze mois), entre la date de perception du revenu et la date de paiement de l’impôt. Au-delà, l’État fait valoir qu’il sera ainsi informé en temps réel de la situation de revenus des contribuables français ; une connaissance plus fine (le revenu est un indice plus pertinent que le seul chiffre d’affaires, traduit aujourd’hui par les rentrées de TVA) et plus rapide lui permet d’ajuster sa politique économique avec une meilleure réactivité. La deuxième justification a trait à la démocratie fiscale, le nouveau régime de prélèvement donne au contribuable une vision claire et rapide – puisque le montant prélevé apparaît sur sa fiche de paie, son bordereau de paiement d’un revenu financier ou est calculé par lui s’il est travailleur indépendant ou propriétaire foncier – de la contribution qu’il verse chaque mois au titre d’un impôt qui répond intrinsèquement mieux à l’idéal de justice fiscale que l’impôt sur la consommation. Sa conscience fiscale est ainsi mieux informée qu’elle ne l’est en matière de TVA, où elle est « cachée » dans le prix de vente du produit ou du service.

Quels avantages présente la réforme pour le contribuable ?

Le nouveau régime « lisse » la perception du prélèvement puisque l’impôt est payé chaque mois et le contribuable perçoit un revenu qui est immédiatement net d’impôt, sans plus avoir la préoccupation d’épargner pour le payer plus tard ; la conjonction de ces deux phénomènes devrait contribuer à une dédramatisation des relations qu’entretiennent le contribuable et l’impôt sur le revenu. La présentation de tout document accompagnant la perception du revenu (la fiche de paie en particulier) devrait contribuer à cette clarification. C’est une évolution du régime (optionnel) du prélèvement mensuel, avec passage au temps réel.

Une meilleure souplesse devrait être au rendez-vous, puisque chaque variation du revenu entraîne une variation correspondante de l’impôt, sans intervention du contribuable.

Quelles contraintes pour les distributeurs de revenus ?

C’est sur eux que pèse l’obligation de calculer l’impôt, de le prélever et de le verser au Trésor. Le taux qu’ils doivent appliquer leur est notifié par l’administration, calculé sur les revenus de la pénultième année pour les huit premiers mois de l’année, puis révisé à cette date en fonction de la dernière année déclarée ; il est modifié en cas de changement dans la situation familiale signalé par le contribuable ; les contribuables mariés ou pacsés peuvent opter pour l’application d’un taux individualisé sur leurs revenus personnels, tandis que les salariés peuvent, dans un souci de confidentialité vis-à-vis de leur employeur, opter pour un prélèvement par défaut, à la condition de verser directement au fisc un complément de retenue à la source.

Pourquoi la mise en oeuvre de cette réforme suscite-t-elle des controverses ?

Parce que c’est une réforme qui intervient dans une matière politiquement sensible, parce que certains contribuables craignent d’être perdants et qu’il existe une certaine marge d’inconnu avant l’entrée en vigueur effective. Une solution rassurante a finalement été trouvée pour la prise en compte de la plupart des crédits et réductions d’impôts, ainsi que pour les employés à domicile. L’entrée en vigueur effective devrait permettre de balayer les zones d’ombre et de corriger les défauts imprévus. Le saut dans l’inconnu est limité puisque la France est le dernier des pays développés à adopter le prélèvement à la source, certains de ses partenaires le pratiquent depuis plus de quarante ans. D’ailleurs, les enquêtes d’opinion révèlent que 60 % des contribuables y sont favorables. La démocratie fiscale devrait y gagner, mais ce n’est pas la réforme de l’impôt sur le revenu, laquelle reste à entreprendre puisque cet impôt n’est acquitté que par 46 % des contribuables.

Mots clés :
IMPOT * Etablissement de l’impôt * Impôt et taxes * Impôt sur le revenu * Prélèvement à la source