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SARL (abus de majorité) : prescription des actions en nullité et en responsabilité

Recueil Dalloz 2018 p.1206
SARL (abus de majorité) : prescription des actions en nullité et en responsabilité

Arrêt rendu par Cour de cassation, com.

30-05-2018
n° 16-21.022 (n° 546 FS-P+B)
Sommaire :
L’action en annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité relève de la prescription triennale prévue par l’article L. 235-9 du code de commerce.

L’action en réparation du préjudice causé par un abus de majorité se prescrit par cinq ans (cassation pour violation de l’art. 1382, devenu 1240 c. civ., ensemble l’art. 22224 c. civ.).

Pour déclarer prescrite l’action de M. X fondée sur le contrat de travail, la cour d’appel avait retenu qu’il ne démontre pas que ce contrat, conclu avec Mme T. en décembre 2008, ait été dissimulé.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que la gérante, dans le rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2008 en vue de l’assemblée générale du 30 juin 2009, ait indiqué aux associés qu’il n’avait pas été conclu de conventions réglementées, n’établissait pas la dissimulation invoquée, laquelle aurait été de nature à reporter le point de départ de la prescription, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 223-23 du code de commerce.

Décision attaquée : Cour d’appel de Lyon 1re ch. civ. A 24-03-2016 (Cassation)
Texte(s) appliqué(s) : 
Code de commerce – art. L. 223-23 – art. L. 235-9
Code civil – art. 1382 – art. 1240 – art. 2224
Mots clés :
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE * Gérant * Convention avec la société * Action en justice * Prescription triennale * Point de départ * Fait dommageable * Assemblée générale * Abus de majorité * Action en nullité * Action en responsabilité * Prescription