Mise sous tutelle | Cabinet ABP - Droit de la famille à Arles, Tarascon
Tutelle

Les procédures de tutelles avec votre avocat Arles, Tarascon, Chateaurenard & Saint Martin de Crau

La procédure de mise sous tutelle avec ABP Avocats Arles, Tarascon, Châteaurenard, Saint Martin de Crau et Saint-Rémy-de-Provence

La mise sous tutelle peut être demandée et accordée à une personne majeure si un mineur ou majeur n’est pas en mesure d’assurer sa propre protection ou celle de son patrimoine. Un certificat médical devra alors attester de l’altération des facultés de la personne.

Le Juge des tutelles nomme en priorité, lorsque cela est possible, le tuteur légal de la personne, ou un professionnel. L’avocat vous accompagne et peut saisir le Juge des tutelles pour obtenir une mise sous tutelle ou curatelle. Maître Laurence Mayer peut également vous défendre dans la contestation d’une demande de mise sous tutelle ou curatelle.

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Un pictogramme représentant des livres de loi, la balance de la justice et le marteau de juge.

L’apport de l’avocat en droit de la famille

Pour les questions familiales, qu’il s’agisse d’un divorce ou d’une filiation, l’avocat est en mesure d’intervenir pour défendre vos intérêts auprès des tribunaux. Le droit de la famille connaissant régulièrement des modifications, l’avocat en droit de la famille pourra intervenir en vous apportant les informations concernant l’évolution de la jurisprudence ainsi que les règles qui s’appliquant à votre situation.

Il vous est aussi possible de recueillir ses conseils afin de mieux prendre conscience des choses. L’avocat peut aussi procéder à la rédaction des actes qui seront introduits auprès des tribunaux. Au cours d’un procès, il défendra les intérêts de son client afin qu’il obtienne gain de cause. L’avocat pourra également jouer le rôle de représentant, mais aussi celui de médiateur. Son apport vous sera très utile sur toutes les étapes de la procédure.

> La procédure de succession

La gestion de votre dossier par le Cabinet ABP AVOCATS CONSEILS

Ses missions en matière de couple et de régimes matrimoniaux. Que vous soyez époux, concubin ou bien même partenaires, les conseils d’un avocat pourront vous être précieux aussi bien pour les aspects patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, il pourra intervenir aussi bien pour la procédure amiable ou contentieuse. L’avocat pourra également travailler sur les nullités du mariage ou même défendre vos intérêts pour ce qui est de la garde des enfants, de la pension alimentaire, des prestations compensatoires, des dommages et intérêts, etc.

Les régimes matrimoniaux sont aussi des points très importants qu’il faudrait traiter pendant le mariage. Il en existe quatre en droit français : la communauté réduite aux acquêts, la communauté universelle, la séparation des biens et la participation aux acquêts. Chacun de ses régimes présente un intérêt et il est important d’avoir les bonnes informations avant de procéder à la formalisation. Pour cela, les services d’un avocat vous seront utiles. Il est aussi capable d’agir en votre nom pour obtenir une décision judiciaire qui vous permettrait de changer de régime au cours de votre mariage. Même dans le cadre d’un divorce, il pourra vous assister.

La gestion de votre dossier par un Cabinet Avocats sur l’ensemble des juridictions Françaises

Ses missions en matière de couple et de régimes matrimoniaux. Que vous soyez époux, concubin ou bien même partenaires, les conseils d’un avocat pourront vous être précieux aussi bien pour les aspects patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, il pourra intervenir aussi bien pour la procédure amiable ou contentieuse.

L’avocat pourra également travailler sur les nullités du mariage ou même défendre vos intérêts pour ce qui est de la garde des enfants, de la pension alimentaire, des prestations compensatoires, des dommages et intérêts, etc.

Les régimes matrimoniaux sont aussi des points très importants qu’il faudrait traiter pendant le mariage. Il en existe quatre en droit français : la communauté réduite aux acquêts, la communauté universelle, la séparation des biens et la participation aux acquêts.

Chacun de ses régimes présente un intérêt et il est important d’avoir les bonnes informations avant de procéder à la formalisation. Pour cela, les services d’un avocat vous seront utiles. Il est aussi capable d’agir en votre nom pour obtenir une décision judiciaire qui vous permettrait de changer de régime au cours de votre mariage. Même dans le cadre d’un divorce, il pourra vous assister.

Les autres domaines d’intervention de l’avocat en droit de la famille

L’avocat pourra aussi agir dans d’autres domaines. Pour commencer, il y a d’abord l’adoption. Ici, le droit français prévoit deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière. Dans ces deux cas, il vous sera possible de recourir à lui. Ces compétences s’étendent aussi au régime de la tutelle, mais aussi celui qui touche les enfants.

Pour ce dernier, il y a outre l’adoption et la pension alimentaire, l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement. Sur tous ces points, l’avocat saura comment faire pour défendre ces intérêts.

Il pourra même introduire des actions en filiation comme pour la reconnaissance de maternité ou de paternité, la contestation de maternité ou de paternité ou bien les fins des subsides.La protection des mineurs fait également partie de ses domaines d’intervention, de même que le changement de nom, et la rectification d’actes d’état civil.

Parfois, les héritiers rencontrent certaines difficultés dans le partage des biens de leur proche décédés. Devant les tribunaux l’assistance d’un avocat plus que nécessaire surtout au niveau des démarches. Il peut aussi vous conseiller sur le partage ou même la liquidation d’indivision

> Le droit des familles