Cabinet d’avocats du barreau de Tarascon
Tutelle

Votre cabinet d’avocats à Arles :

La procédure de mise sous tutelle

La mise sous tutelle peut être demandée et accordée à une personne majeure si un mineur ou majeur n’est pas en mesure d’assurer sa propre protection ou celle de son patrimoine. Un certificat médical devra alors attester de l’altération des facultés de la personne.

Le Juge des tutelles nomme en priorité, lorsque cela est possible, le tuteur légal de la personne, ou un professionnel. L’avocat vous accompagne et peut saisir le Juge des tutelles pour obtenir une mise sous tutelle ou curatelle. Maître Laurence Mayer peut également vous défendre dans la contestation d’une demande de mise sous tutelle ou curatelle.

Gros plan des mains des étudiants écrivant un examen sur des papiers. Jeunes candidats caucasiens, hommes et femmes, remplissant un questionnaire. Concept d'éducation et d'emploi
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ABP Avocats Conseils secteur Arles

Notre cabinet d’avocat peut intervenir lorsqu’une difficulté ,un problème est lié à une tutelle, une curatelle, une sauvegarde de justice, une habitation familiale ou une habitation judiciaire à vous concernant personnellement ou l’un de vos proches

Nous vous assistons dans toutes les problématiques juridiques relatives au majeur protégé devant la tutelle telle que :

  • Procédure en ouverture de mesures de protection
  • Contestation de mise protection
  • Assistance audition et audience devant le juge des tutelles
  • Procédure de mise sous curatelle, tutelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale

Quand le temps compte, nous sommes là. Notre cabinet d'avocats réagit rapidement et efficacement pour répondre à vos besoins juridiques urgents. Votre tranquillité d'esprit est notre priorité absolue.

Les autres domaines d’intervention de l’avocat en droit de la famille

L’avocat pourra aussi agir dans d’autres domaines. Pour commencer, il y a d’abord l’adoption. Ici, le droit français prévoit deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière. Dans ces deux cas, il vous sera possible de recourir à lui. Ces compétences s’étendent aussi au régime de la tutelle, mais aussi celui qui touche les enfants.

Pour ce dernier, il y a outre l’adoption et la pension alimentaire, l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement. Sur tous ces points, l’avocat saura comment faire pour défendre ces intérêts.

Il pourra même introduire des actions en filiation comme pour la reconnaissance de maternité ou de paternité, la contestation de maternité ou de paternité ou bien les fins des subsides.La protection des mineurs fait également partie de ses domaines d’intervention, de même que le changement de nom, et la rectification d’actes d’état civil.

Parfois, les héritiers rencontrent certaines difficultés dans le partage des biens de leur proche décédés. Devant les tribunaux l’assistance d’un avocat plus que nécessaire surtout au niveau des démarches. Il peut aussi vous conseiller sur le partage ou même la liquidation d’indivision