Abus de biens sociaux et défaut d'approbation

18/05/2021
Abus de biens sociaux et défaut d'approbation

Cette semaine l’équipe du Cabinet ABP Avocats Conseils, vous présente une nouvelle actualité : Dalloz actualité 16 octobre 2019

Abus de biens sociaux et défaut d'approbation d'une convention réglementée dans une SAS

Résumé

L'intégration du président du directoire d'une SAS dans le plan de sauvegarde pour l'emploi et l'avance qu'il a perçue sur son indemnité de départ sont des conventions réglementées qui doivent être soumises à l'approbation préalable du conseil de surveillance.

En l'espèce, un individu était condamné par le tribunal correctionnel des chefs d'abus de biens sociaux et de faux. Il interjetait appel du jugement. Les seconds juges confirmaient sa culpabilité et le condamnait à 50 000 € d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale. Pour motiver leur entrée en voie de condamnation, ils relevaient que l'article 1 des statuts de la SAS victime prévoyait que cette société était régie par les règles applicables aux sociétés anonymes et que l'intégration du prévenu dans le plan de sauvegarde pour l'emploi et l'avance qu'il avait perçue sur son indemnité de départ correspondaient à des conventions réglementées qui devaient être soumises à l'approbation préalable du conseil de surveillance, ce que l'intéressé s'était délibérément abstenu de faire.

 

Le prévenu formait un pourvoi en cassation.

 

Pour l'intéressé, les dispositions visées dans la prévention, en l'espèce les articles L. 225-86 et L. 225-88 du code de commerce étaient inapplicables. En effet, il considérait que ces textes ne pouvaient que concerner les sociétés anonymes et non les sociétés par actions simplifiées. En outre, il reprochait aux juges du fond d'avoir, pour le condamner du chef d'abus de biens sociaux, ajouté aux conditions prévues pour bénéficier du plan de départ volontaire à la retraite deux conditions non prévues, à savoir – la suppression de son poste et – des motifs liés à l'avancement d'un projet professionnel. Enfin, il reprochait aux juges du fond de ne pas avoir démontré l'élément intentionnel de l'infraction en ne caractérisant pas la conscience qu'il aurait eu du caractère préjudiciable, pour la société, des actes accomplis.

 

La chambre criminelle rejette son pourvoi.

 

D'abord, elle souligne que l'octroi au dirigeant du bénéfice d'un plan de sauvegarde pour l'emploi ou d'un dispositif de départ anticipé à la retraite mis en place par la société correspond à une convention réglementée. En conséquence, ce bénéfice est

nécessairement soumis aux dispositions des articles L. 225-86 et L. 225-88 du code de commerce (D. Velardocchio, La transparence en droit des sociétés dans la loi sur les nouvelles régulations économiques, Dr. et patr. nov. 2001, p. 62 ; R. Vatinet, Les dispositions du décret du 3 mai 2002 relatives aux conventions réglementées, Rev. sociétés 2002. 441 ).

 

Ensuite, elle rappelle que l'article L. 244-1 du code de commerce prévoit que les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-24 du même code s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées et que les peines prévues pour le président, les

administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées.

 

Ce faisant, les hauts magistrats rejettent les griefs avancés par le requérant et confirment la caractérisation du délit d'abus de biens sociaux.

Crim. 25 sept. 2019, F-P B I, n° 18-83.113

Dorothée Goetz

Dalloz actualité 16 octobre 2019