Cabinet d’avocats du barreau de Tarascon
Droit de la famille

Votre cabinet d’avocats à Arles : Avocat affaire familiale

Les Cabinets ABP Avocats Conseils disposent d’une excellente notoriété auprès des particuliers en matière de droit de la famille et du patrimoine. Les avocats Arles, Tarascon, Chateaurenard & Saint Martin de Crau compétents et disponibles s’engagent à vos côtés à chaque étape de votre vie.

Ils vous conseillent et vous défendent sur les questions d’État civil, de protection des majeurs, de filiation, d’adoption, d’assistance éducative, Liquidation des indivisions, Successions et donations, Concubinage, changement de prénom, tutelle ou curatelle, de contrats de mariage, de PACS, de règlement des divorces et des séparations et de leurs suites.

Nous sommes particulièrement attentifs à la résolution amiable des litiges et aux modes alternatifs de règlement des contentieux.

Fermez famille souriante therapeute

L’apport de l’avocat en droit de la famille

Pour les questions familiales, qu’il s’agisse d’un divorce ou d’une filiation, l’avocat est en mesure d’intervenir pour défendre vos intérêts auprès des tribunaux. Le droit de la famille connaissant régulièrement des modifications, l’avocat en droit de la famille pourra intervenir en vous apportant les informations concernant l’évolution de la jurisprudence ainsi que les règles qui s’appliquant à votre situation.

Il vous est aussi possible de recueillir ses conseils afin de mieux prendre conscience des choses. L’avocat peut aussi procéder à la rédaction des actes qui seront introduits auprès des tribunaux. Au cours d’un procès, il défendra les intérêts de son client afin qu’il obtienne gain de cause. L’avocat pourra également jouer le rôle de représentant, mais aussi celui de médiateur. Son apport vous sera très utile sur toutes les étapes de la procédure.

Le divorce

Il existe plusieurs types de procédure de divorce.

Les délais pour obtenir un jugement de divorce dépendent de la complexité et des faits du dossier.

Le divorce par consentement mutuel :  La procédure de divorce par acte d’avocat nécessite que chacun des époux ait son avocat et ne nécessite plus de demande au juge l’homologation de la convention de divorce.

Pour que ce type de convention de divorce soit signée par les époux, ils doivent être d’accord sur l’ensemble des conséquences de la rupture.

Certaines situations ne permettent pas le divorce par consentement mutuel aussi d’autres procédure existent telles que : le divorce sur acceptation du principe de la rupture, le divorce pour altération du lien conjugal ou le divorce pour faute.

Nos avocats du cabinet ABP Avocats Conseils feront une étude de votre situation financière et de votre capacité à régler ou non une pension alimentaire ou prestation compensatoire pourra être envisagée selon le type de divorce.

Ils pourront également vous assister dans la liquidation de votre régime matrimonial pendant la procédure ou après le divorce.

Changement de régime matrimonial

Les époux peuvent durant le mariage changer de régime matrimonial s’ils sont tous les deux d’accord et mariés depuis plus de deux ans.

Ils doivent s’adresser à un notaire et dans les cas suivants à un avocat notamment en cas d’opposition d’un enfant majeur ou d’un créancier ou si l’un des deux époux à un enfant mineur.

Dans ces cas-là une requête doit être déposée devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence des époux qui homologuera ce changement si les intérêts de la famille sont préservés.

Toutes les formalités nécessaires à cette modification sont effectuées par nos avocats (répertoire civil, dépôt de requête au tribunal …).

Procédure liée à la demande de fixation de résidence, de la contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation, du droit de visite et d’hébergement des enfants nés hors mariage.

Ces procédures se déroulent devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence des enfants dès lors que les parents vivent séparés.

Le Tribunal peut être saisi par requête conjointe si les deux parents sont d’accords sur les modalités ou par assignation ou requête par l’un des deux parents s’ils existent des points de désaccords.

C’est dans le cadre de cette procédure que sera fixée :

  • l’autorité parentale sur le ou les enfants,
  • la fixation de la résidence chez l’un des deux parents ou la fixation de la résidence alternée du ou des enfants,
  • la contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation du ou des enfants qui sera fixée en fonction des revenus et des charges de chacun,
  • le droit de visite et d’hébergement de façon classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances) notamment si les parents vivent à proximité ou avec un aménagement en fonction de l’éloignement des domiciles (uniquement pendant les vacances).

Nos avocats vous accompagnent durant la procédure et vous représentent devant le Tribunal judiciaire.

Femme signant un accord prénuptial au tribunal

La séparation de corps

La procédure de séparation de corps met fin à l’obligation de vie commune sans que le lien conjugal soit définitivement rompu et les obligations du mariage subsistent telles que le devoir de fidélité et d’assistance.

Cette procédure entraine l’adoption du régime de la séparation de biens comme régime matrimonial.

Les procédures sont identiques à celle du divorce (ni plus simple ni plus rapides).

La conversion du jugement de séparation en jugement de divorce

La conversion pourra être demandée par un des époux dans le délai de deux ans du prononcé du jugement de séparation ou sans délai par requête conjointe par les deux époux.

La conversion du jugement de séparation de corps en jugement de divorce produits les mêmes effets que le divorce et de ce fait les obligations du mariage disparaissent.

Procédure devant le juge pour enfants

Pour des conjoints qui sont mariés et qui ne mettent pas leur argent en commun (qu’ils vivent séparés ou non) si l’un des deux est dans le besoin et que l’autre ne l’assiste pas financièrement alors qu’il en aurait les capacités, on émet une requête en contribution aux charges du mariage.

Cette situation se présente souvent lorsque Monsieur est parti et ne donne rien à Madame et à ses enfants pour vivre. Mais cela arrive aussi à des couples qui cohabitent encore mais dont l’un des époux place tous ses revenus sur son compte personnel sans en faire profiter femme et enfant.

Procédure de partage de l’indivision

Lorsqu’un couple non marié propriétaire d’un bien en indivision se sépare et qu’il y a un désaccord sur la partage ou la valeur de ce bien.

L’une des parties devra saisir le Tribunal judiciaire compétent afin que soit ordonné une évaluation du bien et le partage.

Procédure liée au changement de nom et prénom

Cette procédure est diligentée devant le Tribunal judiciaire du lieu de résidence ou lieu de naissance de la personne concernée. Il faut qu’il soit démontré un intérêt légitime.

Nos avocats vous accompagnent, vous informent et vous conseillent pendant la durée de la procédure.

Demandes de pensions alimentaires par des ascendants

Les enfants sont soumis à une obligation alimentaire vis-à-vis de leurs parents et grands-parents.

Cette aide peut être spontanée mais en cas de conflits, l’ascendant peut demander au juge le versement d’une pension alimentaire notamment pour payer les frais d’hébergement en maison de retraite.

Demande de droit de visite de grands parents

La multiplication des conflits familiaux peut entraîner la rupture des relations entre grands parents et petits enfants.

Les grands parents ont la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales près du Tribunal judiciaire du lieu de résidence du ou des petits enfants  afin d’obtenir un droit de visite et d’hébergement.

Jeune couple heureux lisant les conditions des documents hypothécaires tout en rencontrant un agent immobilier à la maison. L'accent est mis sur le jeune homme.

Procédure devant le juge des tutelles

Il existe plusieurs mesures judiciaires destinées à protéger une personne majeure en cas d’altération de ses facultés mentales ou de son incapacité physique à exprimer sa volonté.

Une requête doit être déposée devant le juge des tutelles accompagnée de différents documents obligatoires permettant au juge de prendre sa décision.

Nos avocats peuvent vous accompagner dans les formalités nécessaires pour la saisine du juge des tutelles.

Les successions

Nous pouvons vous assister lors de l’ouverture de la succession chez le notaire ou en cas de conflits avec le ou les autres héritiers.

Nous pouvons également saisir la juridiction compétente qui est le Tribunal judiciaire du lieu de l’ouverture de la succession.

Concubinage – Enfants et liquidation des biens

De la même façon qu’un divorce, la séparation de concubins peut nécessiter le recours à un avocat compétent en droit de la famille, qui saisira le Juge aux Affaires Familiales.

Notez qu’à défaut d’accord sur les mesures concernant les enfants, le Juge aux Affaires familiales statuera sur les différentes modalités concernant les enfants : Résidence, Droit de visite et d’hébergement, Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants…

Procédure de changement de prénom

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle (article 56) prévoit que la demande visant à l’effet d’obtenir un changement de prénom est remise à l’officier de l’état civil de lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. Cette procédure permet à ceux qui justifient d’un intérêt légitime, d’obtenir la modification de leur prénom sur leur acte d’état civil.

L’adjonction ou la suppression d’un prénom peut être pareillement demandée.

S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal.

Si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.

Adoption simple

En cas d’adoption, procédure longue et complexe, l’expertise d’un avocat en droit de la famille peut être une aide précieuse. Cette forme permet à un mineur ou à un majeur d’être adopté. Elle est permise quel que soit l’âge de l’adopté. En revanche, si ce dernier a plus de 13 ans, il doit consentir à l’adoption. L’adoption ne fait pas disparaître la filiation première : l’adopté « reste » dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits, notamment héréditaires. L’adoptant détient, à l’égard de l’adopté, tous les droits d’autorité parentale. Si l’adoptant est le conjoint de la mère ou du père de la personne adoptée, l’autorité parentale est exercée conjointement. L’adoption peut être révoquée en cas de motifs graves.

Derrière chaque cas, il y a une personne. Notre cabinet d'avocats met l'humanité au cœur de chaque affaire, offrant un soutien juridique empreint d'empathie et de compréhension.

La mise sous tutelle

Cette procédure concerne les personnes dans l’impossibilité de pourvoir elles-mêmes à leurs intérêts (du fait d’une altération des facultés mentales ou d’un affaiblissement dû à l’âge).

L’objectif est de bénéficier d’une mesure de protection fixée par le juge. Un tuteur est alors désigné afin de représenter la personne mise sous tutelle dans les actes civils. Il perçoit ainsi les revenus de la personne et les applique à son entretien et à ses obligations financières.

La curatelle

Un majeur, qui, sans être pour autant hors d’état d’agir par lui-même peut avoir besoin d’être conseillé ou contrôlé dans les actes de sa vie civile. Il est alors placé sous un régime de curatelle, plus souple que celui de la tutelle, ce qui lui permet, malgré tout, d’effectuer de nombreux actes civils sans être assisté par un tiers.

Votre cabinet d’avocat à Arles en droit de la famille

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ABP Conseils est un cabinet franco-espagnol qui agit pour vos intérêts en France et en Espagne.

Notre équipe est composée d’avocats inscrits au barreau de Madrid et au barreau de Tarascon.

Notre expérience professionnelle acquise en Espagne nous permet de vous informer au mieux sur les différences existantes entre la législation française et la législation espagnole.

Nous intervenons pour vous accompagner dans vos démarches judiciaires et extra-judiciaires dans
ces deux pays et vous proposer une étude approfondie en droit franco-espagnol et plus particulièrement en :

• Droit international,
• Droit du dommage corporel,
• Droit des contrats,
• Recouvrement de créances
• Droit de la famille et des successions

ABP Conseils es un despacho franco-español que actua en sus intereses en Francia y en España.

Nuestro grupo está compuesto pour abogados colegiados en el Colegio de Abogados de Madrid y en el Colegio de Abogados de Tarascon.

Nuestra experiencia desarrollada en España nos permite informarle de la mejor forma sobre las diferencias existentes entre la legislación interna francesa y la legislación interna española.

Intervenimos para acompañarle en sus trámites judiciales y extrajudiciales puestos en marcha en estos dos países y le proponemos un estudio detallado en derecho franco español y concretamente en:

• Derecho internacional
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• Derecho de la contratación
• Cobro de deudas
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Le droit international avec ABP AVOCATS CONSEILS

Le cabinet ABP AVOCATS CONSEILS dans sa volonté de répondre aux nombreuses demandes en matière de Droit International a aujourd’hui le plaisir de vous annoncer l’arrivée au sein du cabinet

Nos compétences :
Droit International, Droit de la famille et du Divorce à l’international, Divorce par consentement mutuel, divorce pour faute, garde des enfants, pension alimentaire, droit de visite, partage et liquidation des biens, reconnaissance des divorces étrangers en France, Droit des Étrangers.

Droit des successions internationales : recherches patrimoniales, testament établi à l’étranger et validité, procurations pour acceptation des successions

Les clients peuvent exprimer dans leur langue natale leurs désirs et problématiques afin que le Cabinet puisse trouver la solution la plus adaptée.

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