Votre cabinet d’avocats à Arles : Avocat affaire familiale
Les Cabinets ABP Avocats Conseils disposent d’une excellente notoriété auprès des particuliers en matière de droit de la famille et du patrimoine. Le Cabinet ABP AVOCATS implanté dans les villes d’Arles et de Chateaurenard vous accompagne sur toute la région et intervient sur les villes de Tarascon, Saint Martin de Crau, Saint Rémy de provence…, avec une équipe d’avocats compétents et disponibles qui s’engage à vos côtés à chaque étape de votre vie.
Ils vous conseillent et vous défendent sur les questions d’État civil, de protection des majeurs, de filiation, d’adoption, d’assistance éducative, Liquidation des indivisions, Successions et donations, Concubinage, changement de prénom, tutelle ou curatelle, de contrats de mariage, de PACS, de règlement des divorces et des séparations et de leurs suites.
Nous sommes particulièrement attentifs à la résolution amiable des litiges et aux modes alternatifs de règlement des contentieux.
L’apport de l’avocat en droit de la famille
Pour les questions familiales, qu’il s’agisse d’un divorce ou d’une filiation, l’avocat est en mesure d’intervenir pour défendre vos intérêts auprès des tribunaux. Le droit de la famille connaissant régulièrement des modifications, l’avocat en droit de la famille pourra intervenir en vous apportant les informations concernant l’évolution de la jurisprudence ainsi que les règles qui s’appliquant à votre situation.
Il vous est aussi possible de recueillir ses conseils afin de mieux prendre conscience des choses. L’avocat peut aussi procéder à la rédaction des actes qui seront introduits auprès des tribunaux. Au cours d’un procès, il défendra les intérêts de son client afin qu’il obtienne gain de cause. L’avocat pourra également jouer le rôle de représentant, mais aussi celui de médiateur. Son apport vous sera très utile sur toutes les étapes de la procédure.
Le divorce
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Il existe plusieurs types de procédure de divorce. Les délais pour obtenir un jugement de divorce dépendent de la complexité et des faits du dossier. Le divorce par consentement mutuel : La procédure de divorce par acte d’avocat nécessite que chacun des époux ait son avocat et ne nécessite plus de demande au juge l’homologation de la convention de divorce. Pour que ce type de convention de divorce soit signée par les époux, ils doivent être d’accord sur l’ensemble des conséquences de la rupture. |
Certaines situations ne permettent pas le divorce par consentement mutuel aussi d’autres procédure existent telles que : le divorce sur acceptation du principe de la rupture, le divorce pour altération du lien conjugal ou le divorce pour faute. Nos avocats du cabinet ABP Avocats Conseils feront une étude de votre situation financière et de votre capacité à régler ou non une pension alimentaire ou prestation compensatoire pourra être envisagée selon le type de divorce. Ils pourront également vous assister dans la liquidation de votre régime matrimonial pendant la procédure ou après le divorce. |
Changement de régime matrimonial
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Les époux peuvent durant le mariage changer de régime matrimonial s’ils sont tous les deux d’accord et mariés depuis plus de deux ans. Ils doivent s’adresser à un notaire et dans les cas suivants à un avocat notamment en cas d’opposition d’un enfant majeur ou d’un créancier ou si l’un des deux époux à un enfant mineur. Dans ces cas-là une requête doit être déposée devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence des époux qui homologuera ce changement si les intérêts de la famille sont préservés. Toutes les formalités nécessaires à cette modification sont effectuées par nos avocats (répertoire civil, dépôt de requête au tribunal …). Procédure liée à la demande de fixation de résidence, de la contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation, du droit de visite et d’hébergement des enfants nés hors mariage. Ces procédures se déroulent devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence des enfants dès lors que les parents vivent séparés. |
Le Tribunal peut être saisi par requête conjointe si les deux parents sont d’accords sur les modalités ou par assignation ou requête par l’un des deux parents s’ils existent des points de désaccords. C’est dans le cadre de cette procédure que sera fixée :
Nos avocats vous accompagnent durant la procédure et vous représentent devant le Tribunal judiciaire. |
La séparation de corps
La procédure de séparation de corps met fin à l’obligation de vie commune sans que le lien conjugal soit définitivement rompu et les obligations du mariage subsistent telles que le devoir de fidélité et d’assistance.
Cette procédure entraine l’adoption du régime de la séparation de biens comme régime matrimonial.
Les procédures sont identiques à celle du divorce (ni plus simple ni plus rapides).
La conversion du jugement de séparation en jugement de divorce
La conversion pourra être demandée par un des époux dans le délai de deux ans du prononcé du jugement de séparation ou sans délai par requête conjointe par les deux époux.
La conversion du jugement de séparation de corps en jugement de divorce produits les mêmes effets que le divorce et de ce fait les obligations du mariage disparaissent.
Procédure devant le juge pour enfants
Pour des conjoints qui sont mariés et qui ne mettent pas leur argent en commun (qu’ils vivent séparés ou non) si l’un des deux est dans le besoin et que l’autre ne l’assiste pas financièrement alors qu’il en aurait les capacités, on émet une requête en contribution aux charges du mariage.
Cette situation se présente souvent lorsque Monsieur est parti et ne donne rien à Madame et à ses enfants pour vivre. Mais cela arrive aussi à des couples qui cohabitent encore mais dont l’un des époux place tous ses revenus sur son compte personnel sans en faire profiter femme et enfant.
Procédure de partage de l’indivision
Lorsqu’un couple non marié propriétaire d’un bien en indivision se sépare et qu’il y a un désaccord sur la partage ou la valeur de ce bien.
L’une des parties devra saisir le Tribunal judiciaire compétent afin que soit ordonné une évaluation du bien et le partage.
Procédure liée au changement de nom et prénom
Cette procédure est diligentée devant le Tribunal judiciaire du lieu de résidence ou lieu de naissance de la personne concernée. Il faut qu’il soit démontré un intérêt légitime.
Nos avocats vous accompagnent, vous informent et vous conseillent pendant la durée de la procédure.
Demandes de pensions alimentaires par des ascendants
Les enfants sont soumis à une obligation alimentaire vis-à-vis de leurs parents et grands-parents.
Cette aide peut être spontanée mais en cas de conflits, l’ascendant peut demander au juge le versement d’une pension alimentaire notamment pour payer les frais d’hébergement en maison de retraite.
Demande de droit de visite de grands parents
La multiplication des conflits familiaux peut entraîner la rupture des relations entre grands parents et petits enfants.
Les grands parents ont la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales près du Tribunal judiciaire du lieu de résidence du ou des petits enfants afin d’obtenir un droit de visite et d’hébergement.
Procédure devant le juge des tutelles
Il existe plusieurs mesures judiciaires destinées à protéger une personne majeure en cas d’altération de ses facultés mentales ou de son incapacité physique à exprimer sa volonté.
Une requête doit être déposée devant le juge des tutelles accompagnée de différents documents obligatoires permettant au juge de prendre sa décision.
Nos avocats peuvent vous accompagner dans les formalités nécessaires pour la saisine du juge des tutelles.
Les successions
Nous pouvons vous assister lors de l’ouverture de la succession chez le notaire ou en cas de conflits avec le ou les autres héritiers.
Nous pouvons également saisir la juridiction compétente qui est le Tribunal judiciaire du lieu de l’ouverture de la succession.
Concubinage – Enfants et liquidation des biens
De la même façon qu’un divorce, la séparation de concubins peut nécessiter le recours à un avocat compétent en droit de la famille, qui saisira le Juge aux Affaires Familiales.
Notez qu’à défaut d’accord sur les mesures concernant les enfants, le Juge aux Affaires familiales statuera sur les différentes modalités concernant les enfants : Résidence, Droit de visite et d’hébergement, Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants…
Procédure de changement de prénom
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle (article 56) prévoit que la demande visant à l’effet d’obtenir un changement de prénom est remise à l’officier de l’état civil de lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. Cette procédure permet à ceux qui justifient d’un intérêt légitime, d’obtenir la modification de leur prénom sur leur acte d’état civil.
L’adjonction ou la suppression d’un prénom peut être pareillement demandée.
S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal.
Si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.
Adoption simple
En cas d’adoption, procédure longue et complexe, l’expertise d’un avocat en droit de la famille peut être une aide précieuse. Cette forme permet à un mineur ou à un majeur d’être adopté. Elle est permise quel que soit l’âge de l’adopté. En revanche, si ce dernier a plus de 13 ans, il doit consentir à l’adoption. L’adoption ne fait pas disparaître la filiation première : l’adopté « reste » dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits, notamment héréditaires. L’adoptant détient, à l’égard de l’adopté, tous les droits d’autorité parentale. Si l’adoptant est le conjoint de la mère ou du père de la personne adoptée, l’autorité parentale est exercée conjointement. L’adoption peut être révoquée en cas de motifs graves.
La procédure d'adoption
Les particularités relatives à une procédure d’adoption supposent des engagements précis reliant toutes les parties. Lorsqu’elle est entamée au cours de la minorité de l’enfant, la demande d’adoption nécessite l’accord d’un ou des parents biologiques. Ce consentement doit être présenté et approuvé par un notaire, sinon par des agents diplomatiques ou consulaires. L’acceptation de consentement n’est cependant pas systématique. Il peut arriver à un parent de refuser cet agrément.
Recours à l'adoption simple
Le Cabinet ABP AVOCATS CONSEILS d’Arles et son équipe d’Avocats Maître Thibault Pomares, Maître Thomas Barthélémy, Maître Maria Canovas, et Maître Élodie Oppedisano, assiste des personnes souhaitant adopter légalement des enfants. Le recours à l’adoption simple se fait avec le consentement pour les adoptés de plus de 13 ans.
Pour les adoptants, il est nécessaire de confirmer que le mariage a plus de 2 ans avant de pouvoir adopter. Une adoption entamée par une personne seule ne peut être engagée que lorsque le demandeur a, au minimum, 15 ans de plus que l’adopté. Pour une adoption simple, l’enfant de moins de 2 ans doit avoir été confié à des autorités reconnues par l’État.
Cette solution peut être envisagée si vous souhaitez adopter un pupille de l’état. La confirmation de l’adoption simple est marquée par l’intégration du nom de l’adoptant à celui du nom de naissance. L’adoptant gagne une autorité parentale totale, impliquant une obligation alimentaire le liant à l’adopté. En tant qu’adopté, l’enfant bénéficie du statut d’héritier, que ce soit de ses parents biologiques ou de ses parents adoptifs. Ce statut ne lui accorde toutefois pas celui d’héritier réservataire envers ses grands-parents d’adoption.
Les démarches d'adoption plénière
ABP AVOCATS CONSEILS d’Arles et son équipe, peuvent assister des personnes dans leur démarche d’adoption plénière. Si cette alternative présente des similarités avec une adoption simple, son verdict a un caractère définitif et irrévocable. La démarche ne peut être faite que pour des enfants de moins de 15 ans. Elle peut cependant être entamée lorsque le principal intéressé a résidé dans sa famille d’accueil avant ses 15 ans.
Malgré des conditions particulières, l’enfant peut être adopté avant ses 20 ans. Une adoption engagée par un seul époux ne peut être menée sans que son conjoint n’exprime son accord. L’adoptant peut aussi adopter l’enfant de son conjoint, même lorsqu’il est reconnu par le second parent. Il est cependant nécessaire que ce parent n’ait plus son autorité parentale, ni ne manifeste de l’intérêt pour son enfant.
Pour qu’une adoption plénière soit valide, elle nécessite un accord de la DDASS qui stipule que l’adoptant peut accueillir l’adopté. A la confirmation, l’enfant adopte la nationalité de ses nouveaux parents. Il bénéficie aussi de droits dans l’ordre de succession.
Les procédures liées au lien de parenté
L’intervention du Cabinet ABP AVOCATS CONSEILS d’Arles peut être sollicitée dans le cadre d’une procédure de reconnaissance ou de recherche de liens de parenté. La conception et la naissance d’un enfant font naitre des obligations. Elles définissent également la filiation entre les personnes, qui peuvent rester incertains.
Lorsque le cas se présente, l’avocat peut conseiller la recherche en paternité/maternité. La procédure peut uniquement être lancée par le parent bénéficiant du droit de garde, ou par l’enfant à sa majorité. Au cours de cette recherche, le demandeur s’engage à réunir les éléments suffisants pour justifier le lien de filiation En plus du test de paternité, l’avocat peut conseiller l’usage de tout élément pouvant servir sa cause.
Bien que le demandeur soit en droit de demander un test de paternité, le défendeur n’a aucune obligation de s’y soumettre.La décision finale revient au tribunal, qui statuera de la nécessité de la procédure. Le Cabinet ABP AVOCATS CONSEILS d’Arles et son équipe d’Avocats Maître Thibault Pomares, Maître Thomas Barthélémy, Maître Maria Canovas, et Maître Élodie Oppedisano sera à vos côtés.
Derrière chaque cas, il y a une personne. Notre cabinet d'avocats met l'humanité au cœur de chaque affaire, offrant un soutien juridique empreint d'empathie et de compréhension.
La mise sous tutelle
Cette procédure concerne les personnes dans l’impossibilité de pourvoir elles-mêmes à leurs intérêts (du fait d’une altération des facultés mentales ou d’un affaiblissement dû à l’âge).
L’objectif est de bénéficier d’une mesure de protection fixée par le juge. Un tuteur est alors désigné afin de représenter la personne mise sous tutelle dans les actes civils. Il perçoit ainsi les revenus de la personne et les applique à son entretien et à ses obligations financières.
La curatelle
Un majeur, qui, sans être pour autant hors d’état d’agir par lui-même peut avoir besoin d’être conseillé ou contrôlé dans les actes de sa vie civile. Il est alors placé sous un régime de curatelle, plus souple que celui de la tutelle, ce qui lui permet, malgré tout, d’effectuer de nombreux actes civils sans être assisté par un tiers.
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ABP Conseils est un cabinet franco-espagnol qui agit pour vos intérêts en France et en Espagne.
Notre équipe est composée d’avocats inscrits au barreau de Madrid et au barreau de Tarascon.
Notre expérience professionnelle acquise en Espagne nous permet de vous informer au mieux sur les différences existantes entre la législation française et la législation espagnole.
Nous intervenons pour vous accompagner dans vos démarches judiciaires et extra-judiciaires dans
ces deux pays et vous proposer une étude approfondie en droit franco-espagnol et plus particulièrement en :
• Droit international,
• Droit du dommage corporel,
• Droit des contrats,
• Recouvrement de créances
• Droit de la famille et des successions
ABP Conseils es un despacho franco-español que actua en sus intereses en Francia y en España.
Nuestro grupo está compuesto pour abogados colegiados en el Colegio de Abogados de Madrid y en el Colegio de Abogados de Tarascon.
Nuestra experiencia desarrollada en España nos permite informarle de la mejor forma sobre las diferencias existentes entre la legislación interna francesa y la legislación interna española.
Intervenimos para acompañarle en sus trámites judiciales y extrajudiciales puestos en marcha en estos dos países y le proponemos un estudio detallado en derecho franco español y concretamente en:
• Derecho internacional
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• Cobro de deudas
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Le droit international avec ABP AVOCATS CONSEILS
Le cabinet ABP AVOCATS CONSEILS dans sa volonté de répondre aux nombreuses demandes en matière de Droit International a aujourd’hui le plaisir de vous annoncer l’arrivée au sein du cabinet
Nos compétences :
Droit International, Droit de la famille et du Divorce à l’international, Divorce par consentement mutuel, divorce pour faute, garde des enfants, pension alimentaire, droit de visite, partage et liquidation des biens, reconnaissance des divorces étrangers en France, Droit des Étrangers.
Droit des successions internationales : recherches patrimoniales, testament établi à l’étranger et validité, procurations pour acceptation des successions
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