Les incidences de la réforme du droit des obligations sur le droit des sociétés – Article intéressant pour vous entrepreneur du Pays d’Arles, d’Avignon, d’Aix en Provence et de Nîmes #Arles #Tarascon #Chateaurenard #SaintRémyDeProvence
24 août 2017
Les motifs légitimes de résiliation dans les contrats à durée déterminée
13 septembre 2017

Le débiteur est recevable à faire appel du jugement arrêtant le plan de cession de l’entreprise

Revue des sociétés 2017 p.523

Le débiteur est recevable à faire appel du jugement arrêtant le plan de cession de l’entreprise
Com. 12 juill. 2017, n° 16-12.544 (F-P+B+I)Note de bas de page(1)
Laurence Caroline Henry, Professeur, Avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire

Le sort des voies de recours dans le cadre des procédures collectives pose toujours question. La loi de 2005 et ses différentes modifications ont ouvert de manière mesurée les voies de recours et la jurisprudence de la Cour de cassation interprète les textes dans le souci du respect de l’accès au juge ; pour ce faire elle continue de recourir à la notion d’excès de pouvoir.

En l’espèce, la société Aux Délices de la tour (ADT) a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire les 14 avril 2015 et 23 février 2016. Elle exploitait un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie. Le tribunal a arrêté un plan de cession au profit de la société Boulangerie-pâtisserie Febre, le 14 décembre 2015. La société débitrice voit son appel réformation contre le jugement arrêtant le plan de cession déclaré irrecevable par la cour d’appel. Elle obtient la cassation dans les termes suivants : « en statuant ainsi, alors que le débiteur a qualité pour former appel du jugement arrêtant le plan de cession de l’entreprise, la cour d’appel, en déclarant l’appel de la société ADT irrecevable, a commis un excès de pouvoir négatif que cette société pouvait dénoncer par la voie du recours en cassation ». Ainsi, fermer l’appel réformation contre le jugement arrêtant le plan de cession au débiteur est un excès de pouvoir négatif.

Mais le plus important de l’arrêt se trouve dans son visa et son attendu de principe. La Cour précise qu’en application de l’article L. 661-6, III, du code de commerce le débiteur est recevable à former appel du jugement qui arrête ou rejette le plan de cession de l’entreprise. Bien que l’article L. 661-7, alinéa 2, réserve au ministère public le pourvoi en cassation en la matière, ce recours est ouvert à une partie à l’arrêt statuant sur l’appel d’un tel jugement, en cas d’excès de pouvoir. Ainsi d’une pierre deux coups, la Cour assure le plein respect des dispositions de l’article L 661-6, III, du code de commerce et en même temps ouvre le pourvoi en cassation au débiteur sur le fondement de l’excès de pouvoir ici qualifié d’excès de pouvoir négatif.

Depuis la loi de sauvegarde des entreprises, l’appel réformation des jugements arrêtant le plan de cession est ouvert au débiteur sans que la modification de l’article L. 661-6 du code de commerce par l’ordonnance du 18 décembre 2008 n’y change rienNote de bas de page(2). Si certains ont critiqué ce choixNote de bas de page(3), il s’est pourtant imposé car le plan de cession constitue indéniablement une atteinte au droit de propriété du débiteur. L’intention avouée du législateur était de mettre « fin à une situation paradoxale dans laquelle le débiteur dispose de la possibilité de faire appel d’un jugement arrêtant le plan de continuation, tandis qu’il ne peut contester une décision d’un jugement relatif au plan de cession aux conséquences plus graves eu égard aux atteintes portées au droit de propriété »Note de bas de page(4). Le texte, clair, ne prêtant pas à discussion, il est surprenant que la cour d’appel ait jugé irrecevable l’appel du débiteur et sa décision pose immédiatement la question de l’excès de pouvoir.

Pour assurer le respect de l’article L. 661-6, III, du code de commerce, la Cour de cassation devait permettre au débiteur de se pourvoir en cassation alors que l’article L. 661-7 n’ouvre cette voie de recours qu’au ministère public s’agissant des arrêts qui arrêtent ou rejettent le plan de cession. La Chambre commerciale a recours au principe de l’excès de pouvoir s’inscrivant dans le droit fil de sa jurisprudence en la matièreNote de bas de page(5).

Le recours nullité pour excès de pouvoir, destiné à préserver les droits procéduraux fondamentaux en cas de fermeture des voies de recours, a vu ses contours dessinés par la jurisprudence de la Cour de cassation. Déjà dans des circonstances proches de l’espèce, la Cour de cassation sanctionne la cour d’appel qui commet, elle-même, un excès de pouvoir ou qui consacre celui commis par les juges de première instanceNote de bas de page(6). Plus précisément, on sait qu’il y a excès de pouvoir lorsque le juge déclare irrecevable un recours qui était recevableNote de bas de page(7) ou, inversement, qui reçoit un recours irrecevableNote de bas de page(8). Ce n’est qu’exceptionnellement que la Cour de cassation reconnaît un excès de pouvoir, ici, il s’imposait comme un cas d’écoleNote de bas de page(9). Il est qualifié de négatif puisque les juges de la cour d’appel ont privé le débiteur de la voie de recours que lui offrait expressément l’article L. 661-6, III, du code de commerce.

La question de l’intérêt à agir du débiteur reste en suspensNote de bas de page(10), mais elle n’était pas posée par le pourvoi… Il n’en demeure pas moins qu’à défaut, le débiteur ne pourra pas prétendre à l’appel réformationNote de bas de page(11).

Mots clés :
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES * Procédure * Voie de recours * Pourvoi en cassation * Plan de cession * Débiteur

1) D. 2017. 1469.

(2) J.-L. Vallens, Les voies de recours dans la loi de sauvegarde des entreprises, RTD com. 2006. 219, spéc. p. 221.

(3) Th. Montéran, Observations sur l’avant-projet de la de sauvegarde des entreprises, Gaz. Pal. proc. coll. 10-11 déc. 2003, p. 2.

(4) Rapport J.-J. Hyest, n° 335, p. 507, cité par P.-M. Le Corre, ouvr. préc. n° 572.21.

(5) Com. 11 oct. 1994, n° 92-18.500, Bull. civ. IV, n° 282 ; D. 1995. 297, rapp. J.-P. Rémery ; plus récemment, tout en écartant la mise en oeuvre du recours nullité, Com. 25 oct. 2011, n° 10-23.033, Com. 18 janv. 2011, n° 09-17.350 rejetant l’excès de pouvoir en présence d’une erreur de droit, Com. 3 mai 2016, n° 14-24.865, rejetant l’excès de pouvoir, Dr. sociétés 2016, comm. 133, note J.-P. Legros, BJE 2016. 251, note Ch. Vincent.

(6) Com. 15 déc. 2015, n° 14-17.833, Com. 21 oct. 2014, n° 13-23.115, dans les deux cas l’excès de pouvoir n’est pas reconnu.

(7) Com. 11 févr. 2014, n° 12-29.312 ; 12 janv. 2016, n° 13-24.058, D. 2016. 126.

(8) Com. 28 avr. 2009, n° 07-18.715, Bull. civ. IV, n° 57 ; D. 2009. 1276, et les obs..

(9) À la différence de l’arrêt de la Chambre commerciale du 18 janv. 2011, n° 09-17.350, qui écarte l’excès de pouvoir en voyant dans la fermeture de l’appel réformation aux candidats repreneurs évincés une erreur de droit tout en l’ouvrant au débiteur ; D. 2011. 370, obs. A. Lienhard ; Gaz. Pal. Proc. Coll. 1er oct. 2013, p. 27, obs. D. Voinot.

(10) P. Cagnoli, La qualité à agir, questions procédurales, Rev. Proc. Coll. 2006/2, p. 209, spéc. p. 211 ; Rep. Dalloz, Entreprises en difficulté (procédures et organes), spéc. n° 445

(11) P.-M. Le Corre, ouvr. préc. spéc. n° 572.21