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Droit de retrait de l’associé de société civile : incidence d’un litige concernant la société ?

Maître Thibault POMARES vous encourage à lire l’article ci-dessous concernant les conditions de retrait d’un associé d’une SCI dans certains cas.

Le cabinet ABP Avocats Conseils se tient à votre disposition pour tout renseignements relatifs au droit des sociétés.

L’essentiel

La cour d’appel a légalement justifié sa décision d’autoriser un associé d’une société civile immobilière à se retirer de cette société pour justes motifs dès lors qu’elle a déduit que le litige existant entre cette société et une société commerciale, locataire des locaux dont elle était propriétaire, avait eu incontestablement un retentissement sur les relations entre les associés, sans être tenue d’expliquer en quoi le fonctionnement de la SCI était affecté par ledit litige.
La Cour,

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Agen, 13 janv. 2016) qu’en 1991, la SCI de Saint-Blancard (la SCI) a donné à bail commercial l’ensemble immobilier qu’elle avait fait édifier, à la société à responsabilité limitée Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle de Saint-Blancard (la SARL) pour y exercer son activité d’hospitalisation privée à usage de rééducation fonctionnelle et neurologique ; que, par suite de l’autorisation, donnée en 2005 par l’agence régionale d’hospitalisation, d’ouvrir quinze lits supplémentaires, la SCI a engagé des travaux d’extension dont elle a délégué la maîtrise d’ouvrage à la SARL ; qu’un litige est survenu entre les deux sociétés sur le montant de ces travaux et le paiement d’un loyer complémentaire ; qu’un jugement du 16 novembre 2011 a condamné la SARL à payer à la SCI un loyer mensuel d’un montant de 70 513 € et la SCI à payer à la SARL la somme de 153 955,83 € au titre des travaux réglés et a ordonné une expertise à l’effet de déterminer les malfaçons consécutives aux travaux et le solde exact dû par la SCI à la SARL ; que, par lettre du 30 septembre 2010, réitérée les 15 mars et 9 novembre 2011, M. L., gérant associé de la SARL et associé de la SCI, a adressé aux autres associés de la SCI une lettre faisant part de son souhait de se retirer de cette société ; que, la SCI lui ayant refusé ce retrait le 12 décembre 2011, M. L. l’a assignée, le 21 mai 2012, pour voir ordonner ce retrait et désigner un expert pour évaluer le prix de ses parts ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé :

Attendu que la SCI fait grief à l’arrêt d’autoriser M. L. à se retirer de la SCI et de le renvoyer à la mise en oeuvre de la procédure statutaire ou, à défaut d’accord, à la procédure instituée par l’article 1843-4 du code civil ;

Mais attendu qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu’il existait une divergence manifeste, voire une opposition d’intérêts entre la SCI et la SARL, la première ayant pour seule source de revenus les loyers payés par la seconde qui devait elle-même payer un loyer compatible avec sa situation financière, que, pour percevoir leurs dividendes, les associés de la SCI étaient amenés à souhaiter que les rentrées de loyers soient les plus élevées possibles sans provoquer la déconfiture de la SARL, un litige était né entre les deux sociétés et avait conduit au jugement du 16 novembre 2011 qui avait consacré l’existence de créances et dettes réciproques, que, si ce litige, non définitivement réglé, concernait les personnes morales, il avait eu incontestablement un retentissement sur les relations des personnes physiques dont l’attitude de M. L. et des autres associés étaient le reflet, que les propos désobligeants échangés entre les parties dans leurs écritures trahissaient l’animosité qui caractérisait désormais leurs relations, que M. L. souhaitait se consacrer au développement de l’activité de la SARL dont il était le gérant et dont il détenait avec sa famille la majorité des parts, alors que cette société était en divergence d’intérêts avec la SCI ayant abouti à un procès relatif au montant du loyer et aux travaux, la cour d’appel, qui a pu déduire de l’ensemble de ces éléments, sans violer l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et sans être tenue d’expliquer en quoi le fonctionnement de la SCI était affecté par le litige entre les sociétés, que M. L. avait de justes motifs de se retirer de la SCI, a légalement justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la cinquième branche du moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

M. Chauvin, prés. ; Mme Abgrall, cons. référendaire rapp. ; M. Jardel, cons. doyen ; SCP Boullez, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, av.

Note

1. L’arrêt commenté, prononcé par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 23 mars 2017, tout en alimentant la jurisprudence relative à l’exercice par un associé de société civile du droit de retrait qu’il tient de l’article 1869 du code civil, peut être utilement mis en perspective avec un précédent, en date du 8 juillet 2014Note de bas de page(1). Dans ce précédent arrêt, comme dans celui ici rapporté, l’incidence sur l’appréciation du juste motif de la prise en compte de la situation de la société dont le retrait est demandé ainsi que d’une société tierce, avec laquelle elle entretient des liens juridiques et économiques, se trouve posée.

2. Si, dans l’arrêt précité du 8 juillet 2014, il n’était pas évident de déterminer si, et dans quelle mesure, l’appréciation des justes motifs de retrait devait intégrer des éléments tenant aux relations conflictuelles entretenues entre la société visée par le retrait et une société tierce, la décision du 23 mars 2017 paraît bien donner des indications plus claires.

3. En l’espèce, une même personne se trouvait associée tant d’une SCI, propriétaire d’un immeuble donné à bail, que de la SARL locataire dudit immeuble, utilisé pour son activité commerciale. L’intéressé demandait en justice à exercer son droit de retrait de la SCI, sur le fondement de l’article 1869 du code civil, mais entendait demeurer associé de la société d’exploitation. La singularité de la situation tenait à ce que, entre ces deux sociétés, un litige était survenu, à la suite de travaux d’extension des locaux dont la SCI avait délégué la maîtrise d’ouvrage à la SARL. Un jugement avait, tout à la fois, condamné la SARL à payer un loyer plus important et la SCI à verser une importante somme au titre des travaux exécutés. En contemplation de cette situation et, sans doute des avantages comparatifs entre les deux sociétés, l’associé concerné souhaitait quitter la SCI et demeurer dans la SARL, dont il était en outre le gérant. L’affaire permettait donc de s’interroger sur l’incidence que pourrait avoir l’existence d’un litige touchant la société dont l’un de ses associés entendait se retirer, litige la mettant en conflit avec une autre société dont l’intéressé était également associé.

4. Pour synthétiser l’apport de l’arrêt sous examen, on peut retenir deux propositions complémentaires : un litige entre sociétés peut constituer un juste motif de retrait (I) mais l’affectation du fonctionnement de la société civile par ce litige est indifférente à l’exercice du retrait (II).

I. Un litige entre sociétés peut constituer un juste motif de retrait d’une société

5. Même si toutes les nuances jurisprudentielles peuvent toujours être détectées, le courant qui s’est imposé au fil du temps est bien d’admettre que l’appréciation des justes motifs requis pour que le retrait d’un associé d’une société civile puisse être autorisé en justice doit se faire de manière subjective, c’est-à-dire au regard de la situation personnelle du demandeur. La jurisprudence fournit de multiples exemples de cette approche. Ainsi, a pu être pris en compte un divorce dont les conséquences, tant sur le plan relationnel que patrimonial pouvait justifier qu’un associé se retire d’une société civile dans laquelle il côtoyait son ex-conjointNote de bas de page(2). L’état de santé comme le départ à la retraite pourraient également être invoqués comme juste motif de retrait.

6. Plus généralement, et c’est l’hypothèse concernée par l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté, la dégradation des relations entre les associés peut être présentée comme fondant le retrait d’un associé. Sur ce registre, il avait déjà été admis que le retrait soit justifié par la mise à l’écart de la vie sociale de l’associé concerné, traduite, notamment, par le défaut d’information sur les comptes sociaux ou la privation de son droit de voteNote de bas de page(3).

7. En l’espèce, c’est bien sur le terrain de la mésentente entre associés qu’entendait se placer le demandeur au retrait. Le litige existant entre la SCI et la SARL, qui avait consacré l’existence de créances et de dettes réciproques entre les sociétés, concernait, certes, les personnes morales mais, pour reprendre la formulation figurant dans l’arrêt commenté, ce litige « avait eu incontestablement un retentissement sur les relations entre les personnes physiques dont l’attitude de M. X. et des autres associés était le reflet ». Pour bien illustrer en quoi le litige, en ce qu’il envenime les relations entre associés, peut fonder le retrait de l’un d’entre eux, l’arrêt retient également que « les propos désobligeants échangés entre les parties dans leurs écritures trahissait l’animosité qui caractérisait désormais leurs relations ». C’est donc bien au regard de cette situation conflictuelle au sein de la SCI, née et entretenue par le litige qui l’opposait à la SARL, que la demande d’autorisation judiciaire de retrait devait être examinée. Les dissensions évidentes entre les associés de la société civile, qui trouvaient leur cause dans le litige, sont valablement retenues par les juges du fond qui ont pu déduire de l’ensemble des éléments que l’associé demandeur avait de justes motifs de se retirer de la SCI.

8. Pour bien marquer leur adhésion à l’approche subjective de l’appréciation des justes motifs, les juges avaient par ailleurs relevé que l’intéressé, dans un tel contexte d’animosité au sein de la SCI, pouvait légitimement souhaiter se consacrer au développement de l’activité de la SARL dont il était gérant et détenait, avec sa famille, la majorité des parts.

II. L’affectation du fonctionnement de la société civile par ce litige est indifférente à l’exercice du droit de retrait

9. La subtilité de la prise en compte d’un éventuel litige concernant la société dont l’un des associés entend se retirer est bien exprimée par la Troisième Chambre civile dans l’arrêt commenté. Si ce litige peut être pris en compte au titre des justes motifs fondant le retrait de l’associé concerné, comme analysé ci-dessus, l’incidence de ce litige sur le fonctionnement de la société est indifférente au regard de l’exercice du droit de retrait.

10. La haute juridiction prend sur ce point clairement position en relevant que la cour d’appel n’était pas « tenue d’expliquer en quoi le fonctionnement de la SCI était affecté par le litige entre les sociétés ».

11. Cette position nous paraît tout-à-fait fondée. Elle est d’abord dans la logique de l’appréciation par les juges des justes motifs de retrait, qui s’effectue de manière subjective au regard de la situation personnelle et patrimoniale de l’associé retrayant. Cette position est ensuite, et surtout, un bon point de repère pour la distinction entre le retrait d’un associé par voie judiciaire et la demande de dissolution judiciaire de la société formulée par un associé.

12. L’article 1844-7 du code civil impose, en effet, que la mésentente entre associés, invoquée comme motif de dissolution de la société, paralyse le fonctionnement de la sociétéNote de bas de page(4). Si l’on se situait face à une demande de dissolution judiciaire, il faudrait établir en quoi le litige visant la SCI, et qui fait naître la mésentente entre associés, aboutit à une paralysie de son fonctionnement. Dès lors qu’en l’espèce, c’est sur le terrain de l’exercice de son droit de retrait que l’associé s’est placé, il est important de retenir que, pour la haute juridiction, cette recherche n’a pas lieu d’être. L’arrêt est sur ce point aussi important en ce qu’il lève une éventuelle interrogation tout en clarifiant la distinction entre dissolution judiciaire pour mésentente et retrait d’associé par voie judiciaire. Le litige dont peut souffrir la société civile concernée peut entrer en ligne de compte dans les deux cas mais, pour le droit de retrait, il n’y a pas à se demander s’il affecte le fonctionnement de la société.

Droit de retrait de l’associé de société civile : incidence d’un litige concernant la société ?
Note sous Cour de cassation (3e civ.), 23 mars 2017, n° 16-13.649 (F-D), Société de Saint-Blancard c/ B.
Bernard Saintourens, Professeur à l’université de Bordeaux ; Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine – IRDAP

Le Cabinet ABP Avocats Conseils vous remercie pour cette lecture attentionnée de cet article.