Le licenciement pour motif économique se définit comme étant le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi, des difficultés économiques, ou des mutations technologiques.
Reprenons chacune des composantes de cette définition.

- Motif non inhérent à la personne du salarié

Le motif doit être non inhérent à la personne du salarié. Ainsi, ne peuvent être admis au titre d’un motif économique, même en cas d’incidence sur la situation financière de l’entreprise, la faute du salarié, son inaptitude physique, ou encore le fait qu’il ait manifesté sa volonté de quitter l’entreprise.

- Des difficultés économiques réelles et sérieuses

C’est à la date de notification du licenciement que doivent s’apprécier les difficultés économiques.
Ces difficultés ne doivent pas résulter d’un manquement grave de l’employeur, telle une faute de gestion, mais le juge ne peut se substituer non plus au dirigeant pour apprécier ses choix de gestion.

Le simple souci de réaliser des économies ne peut constituer un motif économique viable. Il en est de même de la seule volonté d’augmenter les profits ou la rentabilité de l’entreprise.

En pratique, il est nécessaire d’analyser la situation financière de l’entreprise. La procédure est rigoureuse et l’étude du ou des motifs invoqués nécessaire.

Il convient en effet de respecter l’ensemble des délais de procédure mais aussi l’ensemble des formalités nécessaires à la mise en place d’une telle procédure (détermination des critères d’ordre de licenciement, consultation des représentants du personnel, recherche de reclassement, rédaction de la convocation à entretien et de la notification de la lettre de licenciement).

Chaque document doit être rédigé de manière précise et envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Cabinet ABP AVOCATS CONSEILS vous accompagne dans la mise en place des licenciements pour motif économique et défend également les salariés lorsque le licenciement dont ils ont fait l’objet n’apparaît pas régulier.