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Un nouveau statut pour l’entreprise ?

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Recueil Dalloz 2018 p.161
Un nouveau statut pour l’entreprise ?
Didier Guével, Professeur de droit privé et sciences criminelles
On nous dit que le gouvernement, dans le cadre d’une future loi qui pourrait se nommer « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », entend modifier la notion de société et/ou proposer un nouveau statut de l’entreprise pour tenir compte de diverses considérations d’intérêt général et des aspirations du personnel. Les commentaires, dans la presse généraliste, semblent parfois confondre société et entreprise et oublier, par ailleurs, qu’au début de la Ve République, on avait déjà beaucoup travaillé et avancé sur l’association capital-travail.

En ce qui concerne la société, il s’agirait, principalement, de modifier l’article 1832 ou l’article 1833 du code civil en lui donnant une dimension « sociétale » (on renverra, sur ce point, à l’excellent « Point de vue » du professeur Alain Couret, D. 2017. 222, à la chronique très argumentée de Dominique Schmidt, D. 2017. 2380, ainsi qu’à la proposition de loi « Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances », AN n° 476, 6 déc. 2017). Si, comme on semble vouloir le prévoir, cet ajout reste facultatif, ses conséquences seront limitées. Il n’empêche que la notion de partage des bénéfices (ou de profit d’une économie) entre associés (apporteurs de capitaux ou de valeurs) est inhérente au concept de société. Vouloir la gauchir serait risquer de remettre en cause, dans notre pays, une sorte de schème immémorial et quasi universel.

Il est évident qu’il faut, à côté du vieux statut de société, introduire une nouvelle structure juridique répondant aux besoins de la pratique. Le statut associatif est constamment détourné de son très louable but initial, au mieux pour servir des intérêts purement capitalistiques, au pire pour dissimuler des activités répréhensibles. Plutôt que de déformer la notion de société, ne serait-il pas plus innovant de reconnaître dans le code civil (constitution civile des Français comme le répète une bonne partie de la doctrine) le concept d’entreprise, de le définir et, ce faisant, de mentionner le fameux « intérêt de l’entreprise » (qui pourraient parfaitement, l’un et l’autre, cohabiter avec la notion de société et son « intérêt social ») ? Ce statut, enfin défini, accorderait évidemment une place à la composante « travail » et aux considérations environnementales.

Si l’on n’ose pas aller aussi loin et si l’on se contente de suggérer une nouvelle structure particulière, pourquoi faudrait-il copier les public benefit corporations de droit nord-américain, comme on le lit ici où là ? Le droit des USA contient d’excellentes dispositions dont on peut s’inspirer. Mais peut-être serait-il utile, avant de les reproduire, de s’interroger sur le point de savoir si, dans un cadre de droit continental, d’autres issues ne seraient pas envisageables. Beaucoup de réformes introduites en France ces dernières années sont, directement ou non, de manière avouée ou non, inspirées du droit nord-américain (on renverra, sur ce point, au récolement que nous avions intitulé « Retour sur les « libéraméricanisations » », in Mélanges Bloch, Bruylant, 2015, p. 307). Appelons nos responsables politiques au courage et à l’inventivité ; suggérons-leur de ne pas se limiter à ce qui ne serait que la tentative d’enter un modèle américain (avec des risques de rejet de la greffe). On a su le faire avec la création des groupements d’intérêt économique (GIE). On est en train de le faire, avec intelligence, pour la réforme du droit des contrats et de celui de la responsabilité civile. Essayons de procéder identiquement pour le support premier de notre économie que constitue l’entreprise.