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Nullité d’une cession de parts sociales pour vileté du prix : la contrepartie par-delà la cause

RTD Com. 2018 p.380
Nullité d’une cession de parts sociales pour vileté du prix : la contrepartie par-delà la cause
(Civ. 3e, 30 nov. 2017, n° 15-22.861, FS-PBI, D. 2017. 2477 ; ibid. 2018. 371, obs. M. Mekki ; AJ fam. 2018. 46, obs. M. Saulier ; Rev. sociétés 2018. 298, note J.-J. Ansault ; RTD civ. 2018. 102, obs. H. Barbier ; ibid. 146, obs. P.-Y. Gautier)
Arnaud Lecourt, Maître de conférences HDR à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, Directeur de l’Institut d’études judiciaires, Directeur de l’Unité de droit des affaires (UDA/CRAJ, EA 1929)
Les réformes passent, les solutions demeurent. Telle pourrait être la morale de cette affaire où était au centre des débats la question de la vileté du prix d’une cession croisée de droits sociaux appartenant à des époux séparés de biens.

Deux époux mariés sous régime séparatiste constituent une SCI. En 2000, le mari cède à son épouse la quasi-totalité, à une part près, de ses parts sociales détenues dans la SCI. En contrepartie, l’épouse cède à son mari des actions d’une société commerciale. Quelques années plus tard, en 2004, les époux souhaitent dénouer l’opération. L’épouse rétrocède les parts sociales de SCI à son époux, mais ce dernier n’en fait pas de même pour les actions. Sur fond de dissensions, l’épouse, en pleine procédure de divorce, souhaite finalement obtenir l’annulation de la rétrocession intervenue en 2004 au motif de la vileté du prix de celle-ci. En effet, la rétrocession de droits sociaux opérée en 2004 par l’épouse avait été consentie pour un prix très inférieur à leur valeur réelle (1 509 € au lieu de 86 533 €), un différentiel justifié en regard de la rétrocession des actions dont elle était anciennement propriétaire. Les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, accèdent à la demande de l’épouse, considérant que « le feuillet en photocopie non signé, auquel se référait [l’époux], ne pouvait pas démontrer la réalité de la rétrocession, en 2004, des actions [de la société commerciale] au profit de [l’épouse] et que le prix de cession des parts de la SCI consentie à [l’époux] ne correspondait pas à la valeur réelle de la totalité des parts de la SCI […], la cour d’appel, qui en a déduit, sans dénaturation ni violation du principe de la contradiction, que, les cessions croisées et réciproques des actions de la SCI et de la [société commerciale] n’ayant pas eu lieu, l’équilibre contractuel voulu par les parties en 2000 a été rompu ». Considérant également que l’action de son épouse fut prescrite, l’époux faisait grief aux juges du fond d’avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action. Là encore, la Cour approuve les juges du fond d’avoir « retenu […] que les dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, prévoyant la suspension de la prescription entre époux, s’appliquent à l’action en nullité d’une cession de parts intervenues entre des époux associés d’une SCI ».

Deux points faisaient donc l’objet de contestations, qui seront repris successivement.

1. Le mari soutenait que l’action de son épouse était prescrite, la suspension du délai de prescription par le mariage ne pouvant s’appliquer au délai soumis à l’ancien article 1304 du code civil (prévoyant une prescription abrégée de 5 ans pour les nullités relatives au lieu des prescriptions classiques de 10 et 30 ans). Favorable à une vision autonome de cet article, comme applicable à toutes les nullités relatives, le mari considérait qu’il avait seule vocation à régir le délai de prescription, à l’exclusion du cas de suspension de la prescription entre époux prévue par l’ancien article 2253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. En application du droit commun de la prescription, l’action devait en effet être prescrite comme ayant été introduite en 2011, soit plus de 5 ans après la rétrocession litigieuse de 2004.

Pour écarter l’application de l’ancien article 2253 (devenu 2236) du code civil, le mari faisait ainsi valoir, d’une part, que l’ex-épouse avait la qualité d’associé – et pas seulement de conjoint – et, d’autre part, que la nature de l’acte – une cession de titres sociaux – devaient emporter l’application du droit commun de la prescription. L’argumentation ne pouvait perdurer. L’ancien article 1304 du code civil ne contenait aucune disposition de suspension de la prescription entre époux au titre des exceptions qu’il ouvrait alors. De manière inédite à notre connaissance, la Cour de cassation considère en la matière que l’ancien article 2253 (devenu 2236) du code civil se suffit à lui-même, que sa rédaction claire ne souffre aucune digression ; les époux peuvent bien cumuler les qualités (associés, salariés, collaborateurs…), aucune n’enlève la seule qui présente un intérêt au sens de l’ancien article 2253 du code civil, la seule qui constitue une condition d’application du texte, celle de conjoint.

La recevabilité de l’action, alors, ne faisait guère plus de doute qu’elle n’en présente de manière contemporaine. D’une part, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a confirmé le rapprochement du droit commun de la prescription avec l’ancien article 1304 du code civil, qui a imposé clairement une prescription quinquennale à titre de principe, l’ancien article 1304 ne conservant d’intérêt que pour fixer le point de départ de la prescription dans des cas particuliers (incapacité, vice du consentement). D’autre part, depuis l’entrée en vigueur le 1er octobre 2016 de l’ordonnance de réforme du droit des contrats, l’ancien article 1304 ayant été supprimé, ses dispositions sont désormais éclatées entre les articles 1144 et 1152 du code civil. Ces normes se contentent de reconduire les points de départ spécifiques du délai de prescription en matière d’incapacité et de vice du consentement. C’est dire, en d’autres termes, que toutes les nullités relatives qui n’entrent pas dans ces deux hypothèses restent soumises au droit commun de la prescription. Dès lors, l’action en nullité pour vileté du prix – qui est une action en nullité pour défaut de contrepartie au sens de l’article 1169 du code civil – demeure soumise au droit commun de la prescription de l’article 2224 du code civil, soit 5 ans.

Toutefois, ce droit commun supporte, comme tous les délais de prescription, les tempéraments liés aux cas de suspension de ce délai. Ainsi, l’article 2236 du code civil, conçu pour préserver la paix des ménages et étendu en 2008 aux partenaires pacsés, précise-t-il que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux, ce dont la Cour déduit que l’action était recevable. La décision de la Cour de cassation est parfaitement fondée de ce point de vue dans la mesure où on ne voit pas très bien ce que la qualité d’associé pouvait bien changer au fondement idéologique de l’article 2253 ancien (2236 nouveau). Cet article est conçu comme empêchant la prescription de courir en cours de mariage ou de PACS, en raison d’une sorte d’obstacle moral, comme en droit de la preuve, la relation des époux comme des partenaires étant présumée reposer sur la confiance et l’amour réciproque. Le fait de devenir associés d’une société ne devrait, en principe, rien changer à l’affaire… Au demeurant, ubi lex non distinguit, le mari n’avait pas, pas davantage que les juges, le pouvoir d’introduire des conditions que la loi n’envisage pas.

2. Mais l’action recevable, il restait à aborder la question de son bien-fondé. L’épouse considérait que la cession de titres avait été consentie à vil prix dès lors que la contrepartie principale, la rétrocession de ses actions, n’avait pas été exécutée par son époux. La question de la qualification du prix est importante parce qu’elle conditionne la réponse juridique.

On sait que le droit français reste largement indifférent au déséquilibre contractuel originel. La lésion n’est toujours pas un principe général du droit. Mais pour autant, l’ordonnance du 10 février 2016 a modifié le paradigme. L’équilibre contractuel y est devenu plus central. Le nouvel article 1169 du code civil, notamment, traduit cette préoccupation, qui précise qu’« un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire ». La formulation nouvelle ne trompe pas ; l’ombre du contrôle de la cause de l’engagement plane, le concept ayant certes disparu, mais sans pour autant, on le sait, que ses fonctions n’aient été anéanties. Le droit commun n’est pas seul dans cette bataille de l’équilibre contractuel ; il reçoit bien souvent l’aide de ses alliés issus des droits spéciaux, notamment du droit de la vente qui sanctionne à l’identique la vileté du prix (C. civ., art. 1658).

En l’espèce, le prix était bien vil. La rétrocession des parts de SCI avait été logiquement consentie pour un prix très inférieur à leur valeur réelle, mais uniquement en regard de la rétrocession parallèle des actions dont le mari était propriétaire. Or, ne produisant qu’un feuillet en photocopie non signé, il n’a pas établi la réalité de cette rétrocession d’actions et donc de la contrepartie attendue. Le prix n’est pas simplement insuffisant ; il n’est pas simplement lésionnaire. Il est réellement vil au sens qu’il menace la validité du contrat, la contrepartie financière étant absurdement basse et, par conséquent, dépourvue de caractère réel et sérieux. L’enjeu de la qualification est évident. Alors que la vente à prix lésionnaire induit une action en rescision pour lésion enfermée dans un délai de 2 ans et ne concerne que les ventes immobilières, l’action en nullité pour vileté du prix obéit au droit commun de la prescription, soit 5 ans.

Mais l’affaire révèle son plein intérêt lorsque les juges entreprennent d’apprécier cet équilibre contractuel en portant leurs regards, non pas sur le contrat litigieux, mais sur l’ensemble contractuel dans lequel la rétrocession de 2004 s’inscrit pleinement. Les juges apprécient ici le prix de cession des parts sociales de la SCI, non seulement en regard de la valeur vénale de la société, mais également en replaçant l’opération dans l’ensemble contractuel dans lequel elle s’inscrit, i.e. sur fond de cessions croisées antérieures. En d’autres termes, il est remarquable de constater que les juges apprécient la vileté du prix, non seulement au jour de la cession mais en prenant en considération, dans leur analyse de l’équilibre de la cession litigieuse en 2004, l’équilibre initial des cessions croisées antérieures, en 2000. De ce fait, les juges confirment qu’il convient d’entendre l’article 1169 du code civil de manière large, la contrepartie convenue pouvant être appréciée en regard d’éléments extérieurs au contrat litigieux, antérieurs comme en l’espèce ou postérieurs. La faiblesse du prix proposé pour la rétrocession litigieuse ne s’expliquait réellement que par la rétrocession opposée des actions du mari ; cette opération, aurait-on dit en d’autres temps, servait de cause au contrat litigieux.

La solution délivrée par la Cour de cassation est parfaitement orthodoxe. La rétrocession des parts sociales de la SCI ne pouvait pas être envisagée comme une opération isolée. Il eut été erroné de chercher une contrepartie dans l’acte de cession lui-même. La contrepartie attendue de l’épouse ne tenait pas dans un prix mais dans le retour promis des actions cédées 4 ans plus tôt à son époux. Il n’y a là aucune malice. L’intention des parties était claire ; l’intérêt économique de l’opération tenait tout entier dans une rétrocession croisée des titres sociaux, en sorte que le prix affiché des parts intégrait nécessairement la perspective de cette opération globale.

On ne manquera pas de constater ici le discret appel en la cause de l’article 1189 du code civil par les juges. Cet article, qui dispose que « Toutes les clauses d’un contrat s’interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l’acte tout entier. Lorsque, dans l’intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s’interprètent en fonction de celle-ci », offre une base légale à la théorie prétorienne des ensembles contractuels, qui permet de chercher la contrepartie d’un acte en dehors de son strict périmètre, mais dans celui de l’ensemble contractuel auquel appartient l’acte contesté(1).

Mots clés :
SOCIETE EN GENERAL * Cession de parts sociales * Cession croisée * Nullité * Action pour vileté du prix * Prescription
(1) Com. 12 juill. 2011, n° 10-22.930, D. 2012. 459, obs. S. Amrani-Mekki et M. Mekki ; ibid. 577, obs. D. Ferrier ; RDC 2012. 531, note C. Grimaldi.