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SCP (responsabilité des associés) : portée de la cession des parts sociales

Recueil Dalloz 2018 p.1549
SCP (responsabilité des associés) : portée de la cession des parts sociales

Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ.

11-07-2018
n° 17-17.441 (n° 739 F-P+B)
Sommaire :
Aux termes de l’article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, chaque associé répond, sur l’ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu’il accomplit et la société civile professionnelle (SCP) est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes. Selon l’article R. 4381-25 du code de la santé publique, sans préjudice du texte précité, la responsabilité de chaque associé à l’égard de la personne qui se confie à lui demeure personnelle et entière.

Il en résulte que la cession par un associé de ses parts sociales est dépourvue d’effet sur sa responsabilité qui demeure, comme celle de la société, engagée au titre des conséquences dommageables des soins qu’il a prodigués dans le cadre de son exercice au sein de la société(1).

Décision attaquée : Cour d’appel de Montpellier 1re ch. C 28-02-2017 (Cassation partielle)
Texte(s) appliqué(s) : 
Code de la santé publique – art. R. 4381-25
Loi n° 66-879 du 29-11-1966 – art. 16
Mots clés :
SOCIETE CIVILE * Société civile professionnelle * Associé * Responsabilité * Cession des parts sociales * Masseur-kinésithérapeute
(1) L’article R. 4381-25 du code de la santé publique concerne les sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de la profession d’infirmier ou d’infirmière ou de masseur-kinésithérapeute.